2023–2026
Allemagne : hausse unilatérale de 5 € des forfaits fixes, action collective et arrêt CJUE défavorable sur l’interprétation du droit
Vodafone Allemagne a augmenté en 2023 le prix de nombreux contrats Internet fixe existants, souvent de 5 euros par mois. Le Verbraucherzentrale Bundesverband a engagé une action collective visant le remboursement. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 10 septembre 2026 que l’article 105(4) du Code européen des communications électroniques ne confère pas aux opérateurs un droit général et autonome de modifier unilatéralement les contrats ; cette interprétation renforce la position des consommateurs dans la procédure allemande.
Sources · 2
- [1]Court of Justice of the European Union / EUR-LexJudgment of the Court of 10 September 2026, C-669/24, Verbraucherzentrale Bundesverband v Vodafone GmbHjudicialFiabilité très élevée
- [2]Verbraucherzentrale BundesverbandVodafone-Urteil des EuGH stärkt Sammelklage der VerbraucherzentraleFiabilité élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
