2026
Reliance Foundation Hospital Trust : refus puis restauration judiciaire de l'enregistrement fiscal caritatif
L'administration fiscale avait refusé le renouvellement et contesté le caractère caritatif de l'entité hospitalière, en soulevant notamment des questions de conformité et d'activité commerciale. Le contentieux a été porté devant l'ITAT.
- État de la preuve
- ordonnance de l'Income Tax Appellate Tribunal documentée
- Statut judiciaire — texte source
- l'ITAT a annulé en juin 2026 le refus/cancellation contesté et accordé les enregistrements 12AB et 80G pour la période applicable
- Imputation
- imputation institutionnelle comme dirigeante de Reliance Foundation et de l'hôpital; aucune fraude fiscale personnelle retenue
Sources · 2
- [1]Income Tax Appellate Tribunal / Indian KanoonSir H. N. Reliance Foundation Hospital and Research Centre Trust v. CIT(E)courtSource primaire
- [2]Reliance Industries / Reliance FoundationNita M. Ambani — Founder & ChairpersoncompanySource primaire
Dernière vérification : 30 août 2026
