2026
Reliance Foundation Hospital Trust : refus puis restauration judiciaire de l'enregistrement fiscal caritatif
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L'administration fiscale avait refusé le renouvellement et contesté le caractère caritatif de l'entité hospitalière, en soulevant notamment des questions de conformité et d'activité commerciale. Le contentieux a été porté devant l'ITAT.
- State of the evidence
- ordonnance de l'Income Tax Appellate Tribunal documentée
- Legal status — source text
- l'ITAT a annulé en juin 2026 le refus/cancellation contesté et accordé les enregistrements 12AB et 80G pour la période applicable
- Attribution
- imputation institutionnelle comme dirigeante de Reliance Foundation et de l'hôpital; aucune fraude fiscale personnelle retenue
Sources · 2
- [1]Income Tax Appellate Tribunal / Indian KanoonSir H. N. Reliance Foundation Hospital and Research Centre Trust v. CIT(E)courtPrimary source
- [2]Reliance Industries / Reliance FoundationNita M. Ambani — Founder & ChairpersoncompanyPrimary source
Last verified: 30 August 2026
