2019–avril 2026
Action de la procureure du Michigan pour invalidation de la servitude Line 5
La procureure générale conteste la validité de l’emprise sous le détroit. En avril 2026, la Cour suprême américaine statue sur les délais de transfert entre juridictions, permettant le traitement du fond dans la juridiction appropriée.
Sources · 2
- [1]US Supreme Court / JustiaEnbridge Energy LP v Nessel, US Supreme Court April 2026Fiabilité très élevée
- [2]
Dernière vérification : 23 septembre 2026
