Portrait de Enbridge

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Pipelines de pétrole et gaz naturel, distribution gazière et infrastructures énergétiques

Enbridge

Fiche documentée couvrant 22 controverses, dont « Incorporation d’Interprovincial Pipe Line, ancêtre d’Enbridge » et « Mise en service de la première grande liaison Edmonton–Superior ».

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Fiche Nº 4627 · Mise à jour le 26 septembre 2026

22Controverses documentées
18Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

2019–avril 2026

Action de la procureure du Michigan pour invalidation de la servitude Line 5

Statut non précisé

La procureure générale conteste la validité de l’emprise sous le détroit. En avril 2026, la Cour suprême américaine statue sur les délais de transfert entre juridictions, permettant le traitement du fond dans la juridiction appropriée.

Sources · 2

  1. [1]
    US Supreme Court / JustiaEnbridge Energy LP v Nessel, US Supreme Court April 2026Fiabilité très élevée
  2. [2]
    State of MichiganMichigan governor takes legal action on Line 5Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

02

2020–août 2026

Révocation gouvernementale d’une servitude Line 5 et contentieux distinct

Statut non précisé

La gouverneure du Michigan engage une action spécifique à la révocation de la servitude et renouvelle en août 2026 sa position judiciaire pour demander une sortie de Line 5 du détroit.

Sources · 2

  1. [1]
    State of MichiganMichigan governor takes legal action on Line 5Fiabilité très élevée
  2. [2]
    Michigan EGLEMichigan agency: Line 5 overview and anchor incidentFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

03

2019–juillet 2026

Terrains Bad River traversés sans droit valide : arrêt fédéral sur Line 5

Statut non précisé

À l’issue du litige engagé par la nation Bad River après l’expiration de droits de passage en 2013, la cour d’appel fédérale confirme en juillet 2026 la violation par Enbridge et une obligation de réacheminement ; elle révise certains remèdes et renvoie la question des dommages-intérêts.

Sources · 1

  1. [1]
    US Court of Appeals 7th Circuit / JustiaBad River Band v Enbridge 7th Circuit 30 July 2026Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

04

2020–septembre 2026

Permis du tunnel Line 5 : annulation du feu vert administratif et renvoi

Statut non précisé

Le contentieux du tunnel du détroit aboutit en juillet 2026 à l’annulation de l’autorisation émise par la commission des services publics du Michigan ; l’examen doit être repris et l’autorité environnementale consulte les conséquences en septembre.

Sources · 2

  1. [1]
    Supreme Court of Michigan / JustiaEnbridge Energy LP v Michigan Public Service Commission, 2026Fiabilité très élevée
  2. [2]
    State of MichiganMichigan 2026 tunnel permit reconsiderationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

05

2024–2026

Projet de déviation de Line 5 dans le Wisconsin et contestations de permis

Statut non précisé

Le Wisconsin instruit le projet de déviation de Line 5, émet des autorisations environnementales puis voit celles-ci contestées dans des procédures administratives et judiciaires.

Sources · 1

  1. [1]
    Wisconsin Department of Natural ResourcesWisconsin Line 5 reroute permits and challengesFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

06

février 2026

Publication des performances 2025 et stratégie d’investissement

Aucune procédure

Le groupe présente ses résultats annuels 2025 et actualise son portefeuille de projets et ses perspectives financières pour 2026.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]
    Enbridge2026 annual letter to shareholdersFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

07

2021–2025

Percement distinct de l’aquifère Moose Lake : accord d’exécution

Statut non précisé

Le régulateur du Minnesota annonce en décembre 2025 un accord concernant le percement de la nappe de Moose Lake attribué aux travaux Line 3, incluant des paiements et projets de réparation.

Sources · 1

  1. [1]
    Minnesota Department of Natural ResourcesMinnesota Moose Lake aquifer breach enforcement 2025Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

08

2024

Rachat d’activités réglementées de distribution de gaz aux États-Unis

Aucune procédure

Enbridge poursuit l’expansion de son périmètre américain de services publics de distribution de gaz au moyen de transactions avec Dominion Energy, après l’annonce initiale de 2023.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]
    Enbridge2026 annual letter to shareholdersFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

09

2021–2022

Percement de la nappe aquifère Clearwater lors de la construction de Line 3

Statut non précisé

Un dommage sur une ressource aquifère pendant les travaux Line 3 entraîne un dossier de responsabilité et d’obligations de remise en état ; le procureur général du Minnesota publie les suites en octobre 2022.

Sources · 1

  1. [1]
    Minnesota Attorney GeneralMinnesota attorney general Enbridge Line 3 aquifer breach enforcementFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

10

2017–2018

Accord Michigan de sauvegarde Line 5 et décision de proposer un tunnel

Statut non précisé

Après examen des risques de la section sous le détroit, Enbridge et le Michigan négocient des mesures supplémentaires en 2017 puis un projet d’enfouissement en tunnel en 2018.

Sources · 2

  1. [1]
    State of MichiganMichigan 2017 Line 5 safety agreementFiabilité très élevée
  2. [2]
    State of MichiganMichigan 2018 tunnel agreementFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

11

2018 : avril

Dommages externes causés à Line 5 lors d’un incident d’ancre

Statut non précisé

Des dommages sont constatés sur Line 5 à la suite d’un choc impliquant l’ancre d’un navire dans le détroit de Mackinac, renforçant l’examen du risque de déversement.

Sources · 1

  1. [1]
    Michigan EGLEMichigan agency: Line 5 overview and anchor incidentFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

12

2017

Fusion avec Spectra Energy et élargissement au réseau gazier

Aucune procédure

La fusion avec Spectra Energy diversifie Enbridge et renforce ses actifs de gaz naturel et de transport en Amérique du Nord.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]
    Enbridge2026 annual letter to shareholdersFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

13

2014–2016

Northern Gateway : autorisation initiale, recours et annulation judiciaire

Statut non précisé

Le projet Northern Gateway obtient une autorisation fédérale en 2014 avant que la Cour d’appel fédérale annule les autorisations en 2016, dans un litige lié notamment à la consultation des peuples autochtones.

Sources · 1

  1. [1]
    Canada Energy RegulatorCourt challenges including Northern GatewayFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

14

2014–2015

Inversion de Line 9 et contrôle de mise en service par le régulateur

Statut non précisé

La modification du sens de transport et l’extension de Line 9 sont accompagnées d’exigences réglementaires ; le régulateur approuve les résultats des essais hydrostatiques en 2015.

Sources · 1

  1. [1]
    Government of Canada / National Energy BoardNational Energy Board approves Line 9 hydrotest resultsFiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

15

2010 : juillet

Déversement majeur de pétrole à Marshall/Kalamazoo, Michigan

Statut non précisé

La rupture d’une ligne exploitée par Enbridge libère du pétrole dans la région de la rivière Kalamazoo ; le dossier est ensuite inclus dans un règlement fédéral environnemental annoncé en 2016.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

16

2010 : septembre

Deuxième déversement en 2010 à Romeoville, Illinois

Statut non précisé

Un incident distinct touche un oléoduc Enbridge à Romeoville, dans l’Illinois ; la procédure fédérale de 2016 recouvre les deux déversements de 2010.

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

17

1999

Expansion des actifs de transport de pétrole issu des sables bitumineux

Aucune procédure

Le réseau d’Enbridge est étendu aux flux des sables bitumineux, notamment via les nouvelles infrastructures de transport de l’Alberta.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

18

1998

Adoption du nom Enbridge

Aucune procédure

L’ancienne Interprovincial Pipe Line devient Enbridge dans le contexte de sa diversification énergétique.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

19

1996

Acquisition de Consumers Gas et développement de la distribution gazière

Aucune procédure

Le groupe diversifie ses activités en reprenant Consumers Gas, base de la future activité de distribution de gaz au Canada.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]
    EnbridgeNotre entreprise, distribution de gazFiabilité élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

20

1953

Création de la servitude du détroit de Mackinac pour le futur dossier Line 5

Aucune procédure

Le tracé de Line 5 dans le détroit de Mackinac repose sur une servitude datant de 1953 ; sa validité et ses conditions feront l’objet de procédures ultérieures.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
    Supreme Court of Michigan / JustiaEnbridge Energy LP v Michigan Public Service Commission, 2026Fiabilité très élevée
  2. [2]
    US Supreme Court / JustiaEnbridge Energy LP v Nessel, US Supreme Court April 2026Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 23 septembre 2026

21

1950

Mise en service de la première grande liaison Edmonton–Superior

Aucune procédure

La première ligne entre Edmonton et Superior structure le réseau pétrolier transfrontalier du groupe naissant.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

22

1949

Incorporation d’Interprovincial Pipe Line, ancêtre d’Enbridge

Aucune procédure

Interprovincial Pipe Line, prédécesseur direct d’Enbridge, est constituée au Canada pour développer le transport pétrolier.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]

Dernière vérification : 23 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

Chaque lien renvoie à une relation importée ou à une mention documentée dans une fiche. Une mention documentée ne prouve pas, à elle seule, une relation personnelle.

Liste des liens documentés
  1. Dominion Energy1 référence
    • Mention dans « Rachat d’activités réglementées de distribution de gaz aux États-Unis » — La fiche de Enbridge cite Dominion Energy.
  2. Future1 référence
    • Mention dans « Acquisition de Consumers Gas et développement de la distribution gazière » — La fiche de Enbridge cite Future.
  3. Gretchen Whitmer1 référence
    • Mention croisée : « 2020–2026 : révocation de la servitude de Line 5 et longue bataille judiciaire avec Enbridge » — La fiche de Gretchen Whitmer cite Enbridge.
  4. Pembina Pipeline1 référence
    • Mention croisée : « Acquisition d’intérêts Alliance, Aux Sable et actifs connexes » — La fiche de Pembina Pipeline cite Enbridge.

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