2021–2026
2021-2026 : SMS Pfizer, mauvaise administration, défaite devant le Tribunal de l’UE et absence d’appel
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Un journaliste puis le New York Times demandent l'accès aux messages échangés pendant les négociations Pfizer. La Commission soutient qu'ils n'ont pas été enregistrés ou conservés comme documents. Le Médiateur estime en 2022 que la manière dont la Commission a recherché les messages constitue une mauvaise administration. En mai 2025, dans l'affaire T-36/23, le Tribunal juge que la Commission n'a pas fourni d'explication plausible et cohérente sur la recherche, la possession ou la disparition des messages et annule la décision de refus. En 2026, Reuters confirme que la Commission n'a pas interjeté appel de ce jugement.
- State of the evidence
- Established
Sources · 3
- [1]European OmbudsmanCase 1316/2021/MIG - text messages between Commission President and pharmaceutical CEOOfficial documentVery high reliability
- [2]Court of Justice of the European Union / General CourtStevi and The New York Times v Commission - T-36/23Official documentVery high reliability
- [3]ReutersCommission appeal in COVID vaccine contract case should be dismissed - EU court adviserPressVery high reliability
Last verified: 12 September 2026
