2021–2026
2021-2026 : SMS Pfizer, mauvaise administration, défaite devant le Tribunal de l’UE et absence d’appel
Un journaliste puis le New York Times demandent l'accès aux messages échangés pendant les négociations Pfizer. La Commission soutient qu'ils n'ont pas été enregistrés ou conservés comme documents. Le Médiateur estime en 2022 que la manière dont la Commission a recherché les messages constitue une mauvaise administration. En mai 2025, dans l'affaire T-36/23, le Tribunal juge que la Commission n'a pas fourni d'explication plausible et cohérente sur la recherche, la possession ou la disparition des messages et annule la décision de refus. En 2026, Reuters confirme que la Commission n'a pas interjeté appel de ce jugement.
- État de la preuve
- Établi
Sources · 3
- [1]European OmbudsmanCase 1316/2021/MIG - text messages between Commission President and pharmaceutical CEODocument officielFiabilité très élevée
- [2]Court of Justice of the European Union / General CourtStevi and The New York Times v Commission - T-36/23Document officielFiabilité très élevée
- [3]ReutersCommission appeal in COVID vaccine contract case should be dismissed - EU court adviserPresseFiabilité très élevée
Dernière vérification : 12 septembre 2026
