2015–20 septembre 2026
Litige fiscal américain sur les prix de transfert : décision Tax Court puis appel devant le 11e Circuit
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L'IRS a contesté la méthode de prix de transfert utilisée par Coca-Cola avec plusieurs licenciés étrangers. Après des décisions défavorables devant la Tax Court et un paiement correspondant aux factures fiscales, Coca-Cola a interjeté appel en 2024. Le 11e Circuit a entendu les plaidoiries le 25 juin 2026 ; au 20 septembre 2026, l'appel demeure pendant selon les informations publiques disponibles.
- Legal status — source text
- Under appeal
Sources · 2
- [1]U.S. Court of Appeals for the Eleventh CircuitThe Coca-Cola Company v. Commissioner — Case 24-13470judicialVery high reliability
- [2]
Last verified: 20 September 2026
