Vasundhara Raje

Une plainte accusait Raje, plusieurs ministres et responsables d’avoir utilisé leurs fonctions pour avantager un projet lié à Anand Mahindra dans une opération foncière/SEZ chiffrée par le plaignant à environ ₹5 000 crore.

État de la preuve

plainte judiciaire documentée; accusations non établies

Statut judiciaire — texte source

plainte rejetée par un tribunal de Jaipur en 2025 faute d’éléments suffisants

Imputation

allégations personnelles de favoritisme, avec issue judiciaire favorable

Des opposants ont allégué que Raje et son fils avaient revendiqué comme privés des terrains attenants au Dholpur Palace, présentés comme appartenant à l’État, et obtenu une indemnisation liée à un projet routier. Une requête demandant une enquête pénale/CBI a été rejetée par la Haute Cour de Delhi.

État de la preuve

allégations et contentieux documentés

Statut judiciaire — texte source

la Haute Cour de Delhi a rejeté en 2018 une demande de FIR/CBI; aucune culpabilité établie

Imputation

allégations visant directement Raje et son fils, avec issue procédurale favorable

Le gouvernement Raje a adopté une ordonnance puis présenté un projet de loi imposant notamment une autorisation préalable pour enquêter sur des agents publics et limitant la publication de leur identité. Juristes, médias et opposition l’ont dénoncé comme une atteinte majeure à la liberté de la presse et à la lutte anticorruption.

État de la preuve

ordonnance, projet de loi et retrait documentés

Statut judiciaire — texte source

texte finalement retiré; pas de procédure pénale personnelle

Imputation

responsabilité politique comme chef du gouvernement ayant porté la mesure

Pendant la Rajasthan Gaurav Yatra de Raje, une PIL a contesté l’utilisation de ressources gouvernementales et l’organisation de cérémonies publiques sur le parcours d’une tournée politique. La Haute Cour a estimé que ces programmes risquaient de servir la glorification du parti et a imposé des restrictions.

État de la preuve

PIL et ordonnance de Haute Cour documentées

Statut judiciaire — texte source

la Haute Cour a interdit l’organisation de programmes gouvernementaux le long de la yatra; pas de condamnation pénale personnelle

Imputation

responsabilité politique directe pour une tournée du BJP soutenue par le gouvernement

La mort du gangster Anandpal Singh lors d’une opération policière a été dénoncée par sa famille et des groupes rajputs comme un « faux encounter », provoquant d’importantes manifestations et des affrontements. Après avoir résisté aux demandes, le gouvernement Raje a finalement recommandé une enquête du CBI.

État de la preuve

encounter, contestation familiale et décision de saisir le CBI documentés

Statut judiciaire — texte source

enquête CBI recommandée; aucune responsabilité pénale personnelle de Raje établie

Imputation

responsabilité gouvernementale face à une opération policière contestée

Huit tapis iraniens appartenant à un hôtel public auraient été remis au bureau et à la résidence du ministre en chef puis jamais restitués ni loués selon les conditions prévues. Une FIR a visé des fonctionnaires; l’affaire a été politiquement associée à Raje.

État de la preuve

FIR, enquête et décisions de justice documentées

Statut judiciaire — texte source

police a déposé un rapport de clôture; HC puis SC ont rejeté des demandes de CBI; absence de preuve du rôle de Raje rapportée par la Cour suprême

Imputation

controverse liée à des demandes du bureau du CM, avec résultat probatoire favorable à Raje

Un document attribué à Vasundhara Raje, datant de 2011, indiquait son soutien à la demande d’immigration britannique de Lalit Modi et précisait que son assistance devait rester confidentielle vis-à-vis des autorités indiennes. Sa révélation en 2015 a entraîné des appels à sa démission.

État de la preuve

document et controverse politique documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune condamnation personnelle établie

Imputation

responsabilité personnelle alléguée pour avoir soutenu la démarche de Lalit Modi

Les dossiers fiscaux et de l’ED rapportés par la presse indiquaient qu’en 2010 Raje avait voyagé sur un avion charter de Lalit Modi, dont il aurait réglé la facture. La controverse s’est combinée aux investissements de Modi dans une société liée à son fils Dushyant, jugés suspects par l’opposition.

État de la preuve

documents fiscaux/ED et accusations politiques rapportés

Statut judiciaire — texte source

aucune condamnation personnelle établie

Imputation

proximité et avantages allégués; une partie des flux concernait son fils Dushyant Singh

L’opposition a dénoncé l’attribution de centaines de concessions minières sans enchères. L’ACB et l’ED ont enquêté et un haut responsable des Mines a été arrêté. Le gouvernement Raje a annulé plus de 500 lettres d’intention et ordonné une enquête du Lokayukta.

État de la preuve

accusations, enquêtes et annulations de LoI documentées

Statut judiciaire — texte source

enquêtes ACB/ED visant notamment des responsables; pas de condamnation personnelle de Raje

Imputation

responsabilité de gouvernance; aucune attribution automatique des actes des fonctionnaires à Raje

Une FIR a été enregistrée contre Raje et d’autres personnes concernant l’attribution à prix avantageux d’un terrain à un trust qu’elle présidait. La controverse portait sur un possible abus de position publique au bénéfice d’une organisation liée politiquement.

État de la preuve

FIR et décision judiciaire documentées

Statut judiciaire — texte source

la Haute Cour du Rajasthan a annulé la FIR en 2015, relevant notamment que l’attribution avait été retirée et que la transaction n’avait pas abouti

Imputation

Raje était visée en tant que responsable du trust; issue judiciaire favorable

Des manifestations de la communauté gurjar réclamant un changement de statut de réservation ont dégénéré en violences et tirs de police, faisant plusieurs morts. La gestion de la crise par le gouvernement Raje a été fortement contestée.

État de la preuve

morts et affrontements documentés

Statut judiciaire — texte source

pas de procédure pénale personnelle établie contre Raje

Imputation

responsabilité politique de chef du gouvernement; pas d’imputation d’un ordre personnel de tirer