SiriusXM

Le tribunal de New York accorde une injonction et un accounting sur le chef ROSCA.

L'Appellate Division autorise le procureur général à porter devant la Court of Appeals la question de l'accès à des réparations pour des consommateurs hors de New York.

Des actions collectives et dizaines de milliers de demandes d'arbitrage reprochent à Sirius XM d'avoir présenté des prix d'abonnement ne reflétant pas suffisamment le U.S. Music Royalty Fee et d'autres éléments de facturation.

Sirius XM conclut un accord destiné à résoudre la majorité des demandes restantes et plusieurs actions identifiées, tandis qu'une action putative Stutsman reste pendante.

Environ 41 000 réclamants potentiels allèguent que Pandora a utilisé des données d'âge, sexe ou genre pour cibler des publicités en violation de l'Unruh Civil Rights Act. Après une décision d'arbitrabilité et l'ouverture d'un mass arbitration, les demandes pendantes sont rejetées par un process arbitrator puis l'AAA clôt le dossier en février 2026.

Sirius XM règle une action collective alléguant des appels à des numéros figurant sur des listes Do-Not-Call. Le groupe verse 28 M$ dans un fonds non réversible; le tribunal donne son approbation finale et rejette l'action avec préjudice le 6 juillet 2026.

The Mechanical Licensing Collective poursuit Pandora en alléguant une sous-rémunération de royalties mécaniques sur son service radio gratuit, soutenant que certaines fonctionnalités justifient un taux statutaire plus élevé.

L'Appellate Division confirme la décision du tribunal inférieur sur l'ensemble des chefs, maintenant à la fois la constatation ROSCA et les rejets des autres demandes.

Liberty Media sépare Liberty Sirius XM Holdings puis cette société fusionne avec l'ancien Sirius XM Holdings; la société issue de l'opération prend le nom Sirius XM Holdings Inc.

Le tribunal accorde à Sirius XM le summary judgment sur quatre chefs mais conclut que les pratiques d'annulation violaient l'exigence de mécanisme simple de ROSCA.

Le procureur général de New York poursuit Sirius XM en alléguant que ses procédures d'annulation de souscriptions sont excessivement difficiles et enfreignent notamment ROSCA.

Statut judiciaire — texte source

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SiriusXM finalise l'acquisition de Pandora pour une contrepartie totale comptabilisée d'environ 2,879 Md$, réunissant radio satellite et streaming audio.

Sirius et XM combinent leurs activités de radio satellite, créant le groupe opérationnel Sirius XM moderne.