2025–mai 2026
Plainte ICGS : tentative de judicial review bloquée par le privilège parlementaire
Une plainte relevant de l’Independent Complaints and Grievance Scheme fait l’objet d’une enquête distincte concernant Lowe. Il tente ensuite de faire contrôler judiciairement des étapes du processus. La High Court juge que le privilège parlementaire empêche ce contrôle par les tribunaux.
Sources · 2
- [1]Judiciary of England and WalesRupert Lowe MP -v- The Independent Complaints and Grievance SchemeFiabilité très élevée
- [2]BAILIILowe v Independent Complaints and Grievance Scheme [2026] EWHC 1163 (Admin)Fiabilité très élevée
Dernière vérification : 12 septembre 2026
