2025–2026
2025–2026 : appel fédéral actif ; le DOJ accepte l'annulation de certaines peines §924(j) après Barrett mais s'oppose à une nouvelle phase de peine sur les autres chefs capitaux
Dans l'appel devant le Third Circuit, le ministère de la Justice a indiqué en 2026 que les peines de mort liées à certains chefs fondés sur 18 U.S.C. §924(j) devaient être annulées à la suite de la décision Barrett v. United States. Il soutient toutefois qu'aucune nouvelle phase de peine n'est nécessaire pour les autres chefs capitaux qui restent valides.
Sources · 1
- [1]U.S. Department of Justice, Civil Rights DivisionAppellate Section - Criminal — United States v. Bowers (3d Cir.)Fiabilité très élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
