27 janvier–28 avril 2026
Demande de publication d'un décret d'application de la loi dite Duplomb
Nicole Le Peih demande au Gouvernement la publication du décret nécessaire à l'application de dispositions concernant notamment les bâtiments agricoles.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 2
- [1]Pappers Politique / Assemblée nationalePublication du décret d'application de la loi dite DuplombFiabilité élevée
- [2]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
