27 janvier–28 avril 2026
Demande de publication d'un décret d'application de la loi dite Duplomb
Not yet available in English — French original shown.
Nicole Le Peih demande au Gouvernement la publication du décret nécessaire à l'application de dispositions concernant notamment les bâtiments agricoles.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 2
- [1]Pappers Politique / Assemblée nationalePublication du décret d'application de la loi dite DuplombHigh reliability
- [2]
Last verified: 20 September 2026
