2011–2026
Contentieux fiscal de Kingfisher Investissements relatif aux stocks Castorama
À la suite de contrôles de Castorama France portant sur les exercices 2012 à 2017, Kingfisher Investissements conteste le traitement de ristournes fournisseurs dans l’évaluation des stocks. Le Conseil d’État rejette en avril 2026 ses pourvois contre deux arrêts d’appel; des dégrèvements partiels précédents ont été accordés pour certains montants.
Sources · 1
- [1]Conseil d’État / LégifranceConseil d’État, 10 avril 2026, n°497524 — Castorama stock tax adjustmentjudicialFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026
