Portrait de Jean-Paul Mattei

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Politique française / Assemblée nationale / fiscalité / finances publiques / notariat

Jean-Paul Mattei

Fiche documentée couvrant 10 controverses, dont « Carrière de notaire et spécialisation en fiscalité avant et pendant ses premiers mandats » et « Première élection comme député de la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ».

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Fiche Nº 3502 · Mise à jour le 26 septembre 2026

10Controverses documentées
12Sources
0Mise en examen · au total
0Condamnation

I. Controverses documentées

01

février-juillet 2026

Présidence de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et revenus

Aucune procédure

Mattei est élu président de la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics. Le rapport est déposé en juillet 2026.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
  2. [2]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

02

mars 2026

Proposition de renforcer l'encadrement des opérateurs de l'État

Aucune procédure

Mattei participe en 2026 à une initiative visant à renforcer la transparence et l'encadrement de certains opérateurs de l'État, dans un contexte de débat sur leurs effectifs, dépenses et contrôle parlementaire.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Dernière vérification : 20 septembre 2026

03

juin 2022-juin 2024

Réélection en 2022 puis présidence du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Aucune procédure

Mattei est réélu député en 2022 avec 54,71 % des suffrages exprimés puis préside le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) pendant la XVIe législature.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
    Ministère de l'IntérieurLégislatives 2022 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionDocument officielFiabilité très élevée
  2. [2]
    Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

04

septembre 2023-janvier 2024

Fin de ses fonctions dirigeantes dans sa structure notariale et déclaration HATVP

Statut non précisé

La déclaration HATVP de Mattei indique la fin de son activité de notaire gérant associé en septembre 2023 et sa démission de la présidence de la SPFPL Libellia au 1er décembre 2023, avec mention qu'il ne détenait plus de participation dans cette société au 1er janvier 2024.

Sources · 1

  1. [1]
    Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueFiche Jean-Paul MatteiFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

05

7 juillet 2024

Troisième élection législative

Aucune procédure

Jean-Paul Mattei est réélu député lors des législatives de 2024 dans la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
    Ministère de l'IntérieurLégislatives 2024 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionDocument officielFiabilité très élevée
  2. [2]
    Assemblée nationaleM. Jean-Paul Mattei - Pyrénées-Atlantiques (2e circonscription)Document officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

06

avant 2017-2023

Carrière de notaire et spécialisation en fiscalité avant et pendant ses premiers mandats

Aucune procédure

Jean-Paul Mattei exerce comme notaire et est présenté par l'Assemblée nationale comme notaire de profession. Sa déclaration HATVP documente encore une activité de notaire gérant associé de la SELARL Mattei et Associés entre 2019 et septembre 2023.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
    Assemblée nationaleM. Jean-Paul Mattei - Pyrénées-Atlantiques (2e circonscription)Document officielFiabilité très élevée
  2. [2]
    Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueFiche Jean-Paul MatteiFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

07

décembre 2022-septembre 2023

Mission sur la fiscalité du patrimoine et proposition d'un « ISF vert »

Aucune procédure

Rapporteur d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, Mattei défend ensuite avec le MoDem l'idée d'un « ISF vert » et d'une fiscalité accrue sur certains patrimoines fortement carbonés.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 2

  1. [1]
    Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiDocument officielFiabilité très élevée
  2. [2]

Dernière vérification : 20 septembre 2026

08

octobre-novembre 2022

Amendement sur les « superdividendes » adopté contre l'avis du gouvernement puis écarté du budget

Aucune procédure

Mattei fait adopter à l'Assemblée un amendement portant à 35 % le prélèvement forfaitaire sur certains « superdividendes ». Le gouvernement s'y oppose et la disposition n'est finalement pas conservée dans le texte adopté après recours à l'article 49.3.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Dernière vérification : 20 septembre 2026

09

23 janvier-17 septembre 2019

Co-rapporteur d'une mission sur l'« impôt universel »

Aucune procédure

Au sein de la commission des finances, Mattei est co-rapporteur d'une mission d'information consacrée à l'impôt universel, dans le cadre de ses travaux parlementaires sur la fiscalité.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]
    Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

10

18 juin 2017

Première élection comme député de la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques

Aucune procédure

Jean-Paul Mattei est élu député au second tour des législatives de 2017 avec 60,93 % des suffrages exprimés.

Statut judiciaire — texte source
Sans objet

Sources · 1

  1. [1]
    Ministère de l'IntérieurLégislatives 2017 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

Chaque lien renvoie à une relation importée ou à une mention documentée dans une fiche. Une mention documentée ne prouve pas, à elle seule, une relation personnelle.

Liste des liens documentés
    • Mention croisée : « Participation à la commission d'enquête sur la fiscalité des plus hauts patrimoines » — La fiche de Jean-René Cazeneuve cite Jean-Paul Mattei.
  1. Mathilde Feld1 référence
    • Mention croisée : « Rapport 2026 sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales et mission sur les aides publiques aux entreprises » — La fiche de Mathilde Feld cite Jean-Paul Mattei.

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