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Politique française / Assemblée nationale / fiscalité / finances publiques / notariat

Jean-Paul Mattei

Fiche documentée couvrant 10 controverses, dont « Carrière de notaire et spécialisation en fiscalité avant et pendant ses premiers mandats » et « Première élection comme député de la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ».

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Profile No. 3502 · Updated on 26 September 2026

10Documented controversies

12Sources

0Formal charge · all time

0Conviction

§ Legal statuses reflect the documented sources as of the date shown; they replace neither court decisions nor the presumption of innocence. Counts are not a rating. Methodology

I. Documented controversies

février-juillet 2026

Présidence de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et revenus

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Mattei est élu président de la commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics. Le rapport est déposé en juillet 2026.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Assemblée nationaleCommission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et revenus - constitution du bureauOfficial documentVery high reliability
[2]
Assemblée nationaleRapport n°3056 sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevésOfficial documentVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

mars 2026

Proposition de renforcer l'encadrement des opérateurs de l'État

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Mattei participe en 2026 à une initiative visant à renforcer la transparence et l'encadrement de certains opérateurs de l'État, dans un contexte de débat sur leurs effectifs, dépenses et contrôle parlementaire.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 1

[1]
Le MondeLa droite repart à la charge pour encadrer davantage les opérateurs de l'EtatVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

juin 2022-juin 2024

Réélection en 2022 puis présidence du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Mattei est réélu député en 2022 avec 54,71 % des suffrages exprimés puis préside le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) pendant la XVIe législature.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Ministère de l'IntérieurLégislatives 2022 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionOfficial documentVery high reliability
[2]
Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiOfficial documentVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

septembre 2023-janvier 2024

Fin de ses fonctions dirigeantes dans sa structure notariale et déclaration HATVP

Status not specified

Not yet available in English — French original shown.

La déclaration HATVP de Mattei indique la fin de son activité de notaire gérant associé en septembre 2023 et sa démission de la présidence de la SPFPL Libellia au 1er décembre 2023, avec mention qu'il ne détenait plus de participation dans cette société au 1er janvier 2024.

Sources · 1

[1]
Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueFiche Jean-Paul MatteiVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

7 juillet 2024

Troisième élection législative

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Jean-Paul Mattei est réélu député lors des législatives de 2024 dans la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Ministère de l'IntérieurLégislatives 2024 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionOfficial documentVery high reliability
[2]
Assemblée nationaleM. Jean-Paul Mattei - Pyrénées-Atlantiques (2e circonscription)Official documentVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

avant 2017-2023

Carrière de notaire et spécialisation en fiscalité avant et pendant ses premiers mandats

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Jean-Paul Mattei exerce comme notaire et est présenté par l'Assemblée nationale comme notaire de profession. Sa déclaration HATVP documente encore une activité de notaire gérant associé de la SELARL Mattei et Associés entre 2019 et septembre 2023.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Assemblée nationaleM. Jean-Paul Mattei - Pyrénées-Atlantiques (2e circonscription)Official documentVery high reliability
[2]
Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueFiche Jean-Paul MatteiVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

décembre 2022-septembre 2023

Mission sur la fiscalité du patrimoine et proposition d'un « ISF vert »

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Rapporteur d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, Mattei défend ensuite avec le MoDem l'idée d'un « ISF vert » et d'une fiscalité accrue sur certains patrimoines fortement carbonés.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiOfficial documentVery high reliability
[2]
Le MondeBudget 2024 : le MoDem propose la création d’un « ISF vert »Very high reliability

Last verified: 20 September 2026

octobre-novembre 2022

Amendement sur les « superdividendes » adopté contre l'avis du gouvernement puis écarté du budget

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Mattei fait adopter à l'Assemblée un amendement portant à 35 % le prélèvement forfaitaire sur certains « superdividendes ». Le gouvernement s'y oppose et la disposition n'est finalement pas conservée dans le texte adopté après recours à l'article 49.3.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 2

[1]
Le MondeQui est Jean-Paul Mattei, le héraut des superprofitsVery high reliability
[2]
Le MondeBudget : le gouvernement temporise sur le « partage de la valeur »Very high reliability

Last verified: 20 September 2026

23 janvier-17 septembre 2019

Co-rapporteur d'une mission sur l'« impôt universel »

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Au sein de la commission des finances, Mattei est co-rapporteur d'une mission d'information consacrée à l'impôt universel, dans le cadre de ses travaux parlementaires sur la fiscalité.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 1

[1]
Assemblée nationaleFonctions (archives) - M. Jean-Paul MatteiOfficial documentVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

18 juin 2017

Première élection comme député de la 2e circonscription des Pyrénées-Atlantiques

No legal proceedings

Not yet available in English — French original shown.

Jean-Paul Mattei est élu député au second tour des législatives de 2017 avec 60,93 % des suffrages exprimés.

Legal status — source text: Not applicable

Sources · 1

[1]
Ministère de l'IntérieurLégislatives 2017 - Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscriptionOfficial documentVery high reliability

Last verified: 20 September 2026

II. Constellation of documented links

Each link refers to an imported relation or to a documented mention in a profile. A documented mention does not, on its own, prove a personal relationship.

List of documented links

Jean-René Cazeneuve1 reference
- Cross-mention: “Participation à la commission d'enquête sur la fiscalité des plus hauts patrimoines” — Jean-René Cazeneuve's profile cites Jean-Paul Mattei.
Mathilde Feld1 reference
- Cross-mention: “Rapport 2026 sur les moyens de la DGFiP contre la fraude et l'évasion fiscales et mission sur les aides publiques aux entreprises” — Mathilde Feld's profile cites Jean-Paul Mattei.

III. Your opinion of this profile

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