20 mars 2026
Le Fifth Circuit annule l'ordre de la FTC contre Intuit
La Cour d'appel du Fifth Circuit annule l'ordre administratif de la FTC et renvoie le dossier à l'agence, sur un motif constitutionnel lié à la structure de protection du juge administratif.
Sources · 2
- [1]U.S. Court of Appeals for the Fifth CircuitIntuit Inc. v. Federal Trade Commission, No. 24-60040Fiabilité très élevée
- [2]U.S. Securities and Exchange CommissionIntuit Form 10-K for fiscal year ended July 31, 2026Fiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
