2011–2016
Conflit fiscal portant sur une construction destinée à économiser plusieurs millions d'euros
Après avoir donné en 2008 des participations de Randstad Beheer à ses filles, Goldschmeding a transféré à sa propre société une créance et une dette fiscales liées à l'opération. RTL Z a estimé que la construction pouvait lui économiser plusieurs millions d'euros et a révélé un litige avec le fisc depuis 2011. En 2016, l'avocat général a conseillé à la Cour suprême de ne pas accepter la construction.
- État de la preuve
- litige avec l'administration et avis de l'avocat général documentés; issue finale non localisée dans les sources retenues
- Statut judiciaire — texte source
- avis de l'avocat général à la Cour suprême défavorable à la construction; décision finale non certifiée ici
- Imputation
- directe
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 1er septembre 2026
