Devendra Fadnavis

Le gouvernement Maharashtra dirigé par Fadnavis a annoncé que l'hindi serait obligatoire comme troisième langue dans les écoles marathi et anglophones des classes 1 à 5. Face aux accusations d'« imposition de l'hindi », l'exécutif a d'abord retiré le caractère obligatoire, puis a encore modifié/revoqué ses directives après la poursuite du mécontentement.

État de la preuve

Government Resolutions, protestations et retraits documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure judiciaire personnelle

Imputation

responsabilité politique directe comme chef du gouvernement

Des violences ont éclaté à Nagpur après des mobilisations de groupes hindous réclamant le retrait de la tombe d'Aurangzeb. Fadnavis a déclaré que les troubles semblaient prémédités, promis la récupération des dommages auprès des émeutiers et évoqué l'usage de « bulldozer action » lorsque la loi le permettrait.

État de la preuve

violences, arrestations et déclarations gouvernementales documentées

Statut judiciaire — texte source

enquêtes et poursuites contre les participants aux violences; aucune accusation pénale personnelle contre Fadnavis

Imputation

responsabilité politique comme ministre en chef et ministre de l'Intérieur; aucune causalité personnelle établie entre ses propos et les violences

Akshay Shinde, accusé dans une affaire d'agressions sexuelles à Badlapur, a été abattu par des policiers lors d'un transfert. Le gouvernement avait initialement défendu la version selon laquelle il avait saisi une arme et tiré. Une enquête magistrale a ensuite relevé l'absence d'empreintes et de résidus de tir et estimé que l'usage de la force n'était pas justifié selon les éléments examinés.

État de la preuve

mort par balle, enquête magistrale, décisions HC/SC et constitution d'une SIT documentées

Statut judiciaire — texte source

l'enquête magistrale a estimé que la légitime défense policière était fortement douteuse; une SIT a été constituée; aucune implication personnelle de Fadnavis établie

Imputation

responsabilité politique institutionnelle comme ministre de l'Intérieur; ne pas attribuer l'usage de l'arme ou une mise en scène à Fadnavis sans preuve

Une plainte reprochait à Fadnavis de ne pas avoir mentionné deux affaires dans son affidavit électoral de 2014. Il a reconnu que les dossiers n'avaient pas été mentionnés mais a soutenu qu'il s'agissait d'une erreur involontaire de préparation des documents.

État de la preuve

omission admise et acquittement documenté

Statut judiciaire — texte source

acquitté en septembre 2023; le tribunal a retenu l'absence d'intention délibérée

Imputation

responsabilité personnelle pour une déclaration incomplète, sans culpabilité pénale retenue

En 2021, Fadnavis, alors chef de l'opposition, a déclaré disposer de 6,3 Go de données d'appels et d'un rapport confidentiel du State Intelligence Department concernant de possibles pressions sur des mutations policières. Cela a déclenché une enquête sur la fuite de données et des débats sur des écoutes présumées datant de son gouvernement.

État de la preuve

rapport confidentiel divulgué politiquement, FIR et clôtures judiciaires documentés

Statut judiciaire — texte source

le CBI a déposé une clôture faute d'éléments contre une personne et le tribunal l'a acceptée en 2023; deux FIR visant IPS Rashmi Shukla ont aussi été annulées

Imputation

Fadnavis était témoin dans l'enquête sur la fuite et utilisateur public des données, non accusé condamné

La police a utilisé lathi-charge et gaz lacrymogène contre des manifestants réclamant un quota maratha à Antarwali Sarati. L'opposition a demandé la démission de Fadnavis, responsable du portefeuille de l'Intérieur.

État de la preuve

usage de la force, blessures et excuses officielles documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle contre Fadnavis

Imputation

responsabilité ministérielle comme chef du Home Department; aucune preuve qu'il ait ordonné personnellement la charge

Le projet de dépôt de Metro 3 à Aarey a déclenché de fortes manifestations environnementales. Des arbres ont été abattus de nuit en 2019. Après son retour au pouvoir avec l'alliance Shinde, Fadnavis a défendu le rétablissement du site d'Aarey au détriment de l'alternative de Kanjurmarg.

État de la preuve

abattage, protestations et choix gouvernementaux documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle

Imputation

responsabilité politique comme ministre en chef en 2019 et principal défenseur du retour du dépôt à Aarey en 2022

Le gouvernement Fadnavis a fait adopter en 2018 une réservation spécifique pour les Marathas dans les emplois publics et l'éducation. Après un premier maintien partiel par la Haute Cour de Bombay, la Cour suprême a annulé la mesure en 2021 pour violation du plafond constitutionnel de 50 % en l'absence de circonstances extraordinaires suffisantes.

État de la preuve

loi d'État et arrêt de la Cour suprême documentés

Statut judiciaire — texte source

la Cour suprême a invalidé en 2021 les dispositions dépassant le plafond de 50 %

Imputation

responsabilité de politique publique comme ministre en chef ayant porté la loi; aucune faute pénale

Le 23 novembre 2019, Fadnavis a prêté serment très tôt comme ministre en chef, avec Ajit Pawar comme adjoint, après une opération politique confidentielle et la levée de la President's Rule. La réalité de la majorité annoncée a immédiatement été contestée.

État de la preuve

prestation de serment, levée nocturne de la President's Rule et chute du gouvernement documentées

Statut judiciaire — texte source

contentieux constitutionnel sur la majorité; aucune condamnation personnelle

Imputation

responsabilité politique directe

Après les violences de Bhima Koregaon, la police de Pune a déplacé le centre de son enquête vers l'Elgaar Parishad et arrêté plusieurs avocats, universitaires et militants en affirmant disposer de preuves de liens avec le CPI (Maoist) et même d'un projet contre Narendra Modi. Des défenseurs des droits humains ont dénoncé une criminalisation de la dissidence.

État de la preuve

arrestations, perquisitions et accusations de liens maoïstes documentées

Statut judiciaire — texte source

procédures visant les militants, pas Fadnavis personnellement; plusieurs années de contentieux et de mises en liberté ont suivi

Imputation

responsabilité politique institutionnelle comme ministre en chef du Maharashtra lorsque la police de Pune a lancé les opérations