Borjana Krišto

Après la démission de Nenad Nešić en janvier 2025, Krišto propose d’abord Goran Selak, qui retire sa candidature. Une majorité de la Chambre demande ensuite qu’elle propose l’opposant Nebojša Vukanović. Krišto refuse, jugeant l’initiative non contraignante et affirmant qu’elle ne nommera pas hors d’un accord politique. Le rapport 2025 du Haut Représentant relève que la Chambre a estimé lors d’une session d’urgence qu’elle avait violé la loi sur le Conseil des ministres en ne présentant pas de nouveau candidat. En septembre 2026, le site du ministère montre toujours le vice-ministre Ivica Bošnjak exerçant de facto les fonctions publiques du ministère.

État de la preuve

Établi

Imputation

directe — la loi confie à la présidente du Conseil la proposition du ministre ; confirmation ensuite parlementaire

Le radiodiffuseur public BHRT avertit d’un risque d’effondrement financier. Reuters rapporte environ 102 millions de KM dus à BHRT par RTRS et quelque 700 emplois menacés. Krišto indique alors qu’aucun consensus n’existe au Conseil des ministres sur une solution durable.

État de la preuve

Documenté

Imputation

responsabilité gouvernementale partagée — crise ancienne impliquant BHRT, RTRS, Parlement et plusieurs niveaux de pouvoir

En 2026, Krišto soutient activement la South Gas Interconnection avec la Croatie et le modèle faisant intervenir AAFS Infrastructure & Energy comme investisseur/opérateur. Le passage d’un projet porté par l’entreprise publique BH-Gas à un investisseur privé américain nouvellement créé suscite des critiques sur l’absence d’appel d’offres, la transparence de la propriété, les règles européennes de concurrence et de certification, ainsi que la gestion d’une infrastructure stratégique. Les discussions contractuelles se poursuivent encore en août et septembre 2026.

État de la preuve

Documenté

Imputation

directe politique — Krišto soutient publiquement le projet ; choix formels du concessionnaire et du cadre légal relèvent aussi du gouvernement et du Parlement de la Fédération

La Commission européenne avertit en 2026 que des modifications du règlement du HJPC sur le contrôle des déclarations de patrimoine peuvent affaiblir l’indépendance des experts externes et mettre en cause le soutien financier européen. Une lettre est adressée notamment à Krišto et au ministre de la Justice Davor Bunoza. Detektor relève ensuite l’absence de réaction publique de leurs institutions à ses demandes d’explication.

État de la preuve

Documenté

Imputation

faible à modérée — le règlement contesté relève directement du HJPC ; Krišto est destinataire institutionnelle de l’avertissement européen

Le gouvernement Krišto est formé rapidement début 2023 autour du HDZ BiH, du SNSD et des partis de la Trojka. La coopération permet initialement plusieurs réformes liées à l’UE, puis se dégrade fortement en 2024-2025 avec les crises institutionnelles liées au SNSD et à Milorad Dodik, des blocages de nominations et une production législative réduite.

État de la preuve

Établi

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Imputation

responsabilité gouvernementale partagée — Krišto dirige le Conseil des ministres mais ne contrôle pas seule les partis de la coalition

Après l’arrêt de chambre dans Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, des agents par intérim de l’État demandent le renvoi en Grande Chambre. Le 24 octobre 2023, Krišto écrit à Strasbourg pour confirmer qu’ils disposent de la pleine capacité et de tous les pouvoirs nécessaires, y compris pour demander le renvoi. Des membres du Conseil, dont Zukan Helez, contestent sa capacité à trancher seule une question qui n’avait pas été décidée collectivement. La Grande Chambre examine ensuite explicitement cette objection et considère que les agents avaient conservé leur qualité de représentants et l’autorité de demander le renvoi ; elle déclare finalement la requête irrecevable en juin 2025.

État de la preuve

Établi

Imputation

directe — lettre personnelle de Krišto en qualité de présidente du Conseil des ministres ; validité de la représentation de l’État finalement reconnue par la CEDH

La Bosnie-Herzégovine tarde à soumettre sa Reform Agenda dans le cadre du Plan de croissance de l’UE pour les Balkans occidentaux. En juillet 2025, Krišto reconnaît publiquement que les autorités portent la responsabilité de ne pas avoir finalisé le document. La réforme est finalement soumise en septembre 2025, mais la Commission européenne réduit de 10 % l’allocation indicative du pays en raison du retard.

État de la preuve

Établi

Imputation

responsabilité partagée entre Conseil des ministres, entités et cantons ; Krišto reconnaît une part de responsabilité institutionnelle

Malgré les blocages et critiques institutionnelles, le gouvernement Krišto fait adopter plusieurs mesures liées aux priorités européennes. En mars 2024, le Conseil européen décide d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine. Une stratégie anticorruption 2024-2028 est également adoptée.

État de la preuve

Établi

Imputation

corrective — résultat gouvernemental favorable sous la présidence Krišto

Une enquête de CIN sur les frais de représentation des institutions publiques examine 7,14 millions de KM de dépenses et identifie plus de 160 000 KM de factures ou justificatifs insuffisamment précis signés par de nombreux responsables, dont Krišto et Tegeltija. L’enquête relève également une part significative de dépenses d’alcool dans l’échantillon examiné.

État de la preuve

Documenté

Imputation

directe limitée aux dépenses qu’elle a personnellement autorisées ; montants agrégés non imputables intégralement à Krišto

Le Conseil des ministres distribue environ 3,8 millions de KM à 118 organisations à partir de réserves budgétaires. CIN relève l’absence d’appel public et de critères suffisamment vérifiables, ainsi que des problèmes de transparence. L’affaire concerne des décisions collectives du Conseil présidé par Krišto.

État de la preuve

Documenté

Imputation

responsabilité collective élevée du Conseil des ministres ; aucune preuve de bénéfice personnel de Krišto

Krišto défend durant plusieurs cycles électoraux le principe selon lequel le membre croate de la Présidence et les représentants croates doivent refléter la volonté politique de l’électorat croate. Cette ligne, dirigée notamment contre les élections répétées de Željko Komšić, oppose le modèle des peuples constitutifs défendu par HDZ/HNS à une lecture plus civique de la représentation. Krišto est candidate croate à la Présidence en 2010 puis en 2022, où elle perd face à Komšić.

État de la preuve

Documenté

Imputation

directe — position politique personnelle et de parti portée durablement par Krišto

En 2020, Krišto préside la commission chargée de la sélection et de la nomination des membres de la Commission électorale centrale (CEC/CIK). Après que la Chambre des représentants nomme directement plusieurs membres dans un contexte de délais et de conflit politique, Krišto et le HDZ qualifient ces nominations d’illégales et contestent ensuite la légitimité de la CEC. La Cour de Bosnie-Herzégovine rejette finalement les contestations : en avril puis août 2022, elle confirme que la Chambre a agi dans le cadre de ses compétences et conformément à la loi électorale.

État de la preuve

Établi

Imputation

directe — présidente de la commission de sélection puis responsable politique contestant les nominations

Lors d’une séance de la commission parlementaire compétente en matière de conflits d’intérêts examinant notamment le dossier de Dragan Čović, l’absence de Borjana Krišto et de Bariša Čolak contribue à l’absence de quorum. La procédure contre Čović se poursuit ultérieurement et aboutit en mars 2021 à une sanction financière limitée.

État de la preuve

Documenté

Imputation

institutionnelle — absence documentée ayant contribué à un défaut de quorum ; intention d’obstruction non établie

Le HJPC/VSTV conteste en 2008 puis 2011 les tentatives de Borjana Krišto de nommer Andrija Kolak comme juge croate de la Cour constitutionnelle de la Fédération alors qu’il ne figurait pas sur la liste de candidats proposée par le HJPC. En février 2009, le Haut Représentant Miroslav Lajčák donne une interprétation selon laquelle la présidente doit choisir parmi les candidats proposés par le HJPC. En février 2011, le HJPC affirme à nouveau que la décision de nomination n’est pas conforme au cadre constitutionnel ; Krišto annule ensuite sa décision après le retrait de Kolak.

État de la preuve

Établi

Imputation

directe — Krišto a porté les propositions de nomination en tant que présidente de la Fédération

Durant sa présidence de la Fédération, Krišto accorde ou soutient plusieurs grâces et commutations concernant des personnes condamnées notamment pour abus de fonction, dont des responsables publics. En octobre 2010, elle gracie le reste de la peine de Josip Merdžo, ancien responsable HDZ condamné pour abus de fonction. Ces décisions nourrissent une controverse sur l’usage politique du pouvoir de grâce.

État de la preuve

Établi

Imputation

directe — décisions de grâce relevant de sa fonction de présidente de la Fédération

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

Le 22 mars 2007, les autorités de la Fédération nomment le nouveau gouvernement alors que le processus de vérification des candidats par l’OHR n’est pas achevé. Le Haut Représentant Christian Schwarz-Schilling annule le lendemain la décision, estimant qu’une tentative délibérée de contourner et manipuler le vetting avait eu lieu et qu’au moins un candidat n’avait pas passé la vérification. Borjana Krišto avait elle-même demandé auparavant que l’OHR vérifie les candidats avant leur nomination.

État de la preuve

Établi

Imputation

responsabilité institutionnelle directe comme présidente de la Fédération, partagée avec les autres autorités ayant procédé à la nomination