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Politique / Assemblée nationale / Rhône / frais de mandat / justice

Bernard Perrut

Fiche documentée couvrant 1 controverse : « IRFM : condamnation en appel pour détournement de frais de mandat, pourvoi en cassation ».

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Fiche Nº 3964 · Mise à jour le 25 septembre 2026

1Controverse documentée

2Sources

0Mise en examen · au total

1Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2015–2026

IRFM : condamnation en appel pour détournement de frais de mandat, pourvoi en cassation

Condamnation (non définitive)

Bernard Perrut a été poursuivi pour l'utilisation d'une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins considérées comme personnelles. Après une condamnation en première instance en mai 2024, la cour d'appel l'a condamné le 10 octobre 2025 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement de fonds publics et à cinq ans d'inéligibilité avec sursis.

Sources · 2

[1]
Le ProgrèsL'ex-député Bernard Perrut condamné en appel pour détournement de frais de mandatFiabilité élevée
[2]
PoligraphDétournement de fonds publics (frais de mandat / IRFM)Fiabilité élevée

Dernière vérification : 19 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

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