2015–2026
IRFM : condamnation en appel pour détournement de frais de mandat, pourvoi en cassation
Not yet available in English — French original shown.
Bernard Perrut a été poursuivi pour l'utilisation d'une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins considérées comme personnelles. Après une condamnation en première instance en mai 2024, la cour d'appel l'a condamné le 10 octobre 2025 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement de fonds publics et à cinq ans d'inéligibilité avec sursis.
Sources · 2
- [1]Le ProgrèsL'ex-député Bernard Perrut condamné en appel pour détournement de frais de mandatHigh reliability
- [2]
Last verified: 19 September 2026
