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Banque de détail / banque commerciale / marchés / gestion de patrimoine

Bank of Nova Scotia

Fiche documentée couvrant 7 controverses, dont « Fondation de la Bank of Nova Scotia à Halifax » et « Accord écrit avec la Fed de New York et le NYDFS sur le programme BSA/AML et sanctions ».

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Fiche Nº 4440 · Mise à jour le 26 septembre 2026

7Controverses documentées

9Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

règlement 25 septembre 2024

SEC : dépôts tardifs de déclarations de bénéficiaires effectifs

Statut non précisé

La SEC a inclus Bank of Nova Scotia dans une action coordonnée visant des dépôts tardifs de déclarations de bénéficiaires effectifs; la banque a accepté une pénalité de 375 000 $.

Statut judiciaire — texte source: civil_penalty_375000_USD
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Levies More Than $3.8 Million in Penalties in Sweep of Late Beneficial Ownership and Insider Transaction ReportsFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

5 novembre 2015–18 mai 2023

Accord écrit avec la Fed de New York et le NYDFS sur le programme BSA/AML et sanctions

Statut non précisé

Scotiabank et son agence de New York ont conclu en 2015 un accord écrit avec la Federal Reserve Bank of New York et le New York State Department of Financial Services portant sur leur cadre BSA/AML et sanctions, avec travaux de remédiation et revue de transactions. L’accord a ensuite été résilié en 2023.

Imputation: Bank_of_Nova_Scotia_New_York_Agency

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange Commission EDGARScotiabank regulatory/legal disclosure — 2015 BSA/AML agreementFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

au moins 2020–2021; règlements 11 mai 2023

SEC/CFTC : communications hors canaux autorisés et défaillances de conservation

Statut non précisé

La SEC et la CFTC ont sanctionné Scotia Capital USA et/ou Bank of Nova Scotia pour l’utilisation généralisée de communications hors canaux approuvés et les défaillances de conservation/supervision correspondantes. Scotia Capital a accepté 7,5 M$ auprès de la SEC et les affiliés BNS 15 M$ auprès de la CFTC.

Statut judiciaire — texte source: SEC_7_5m_USD_and_CFTC_15m_USD
Imputation: Bank_of_Nova_Scotia_and_Scotia_Capital_USA

Sources · 2

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges HSBC and Scotia Capital with Widespread Recordkeeping FailuresFiabilité très élevée
[2]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay a $15 Million Penalty for Recordkeeping and Supervision FailuresFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

février–juin 2018; décision 2021

ACFC : produits ou services fournis sans consentement exprès dans une unité de vente sortante

Statut non précisé

L’ACFC a conclu que Scotiabank avait violé le règlement sur l’abonnement par défaut entre février et juin 2018 en fournissant certains produits sans consentement exprès.

Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Financial Consumer Agency of CanadaDecision #142Fiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

2008–2016; règlements 2020

Métaux précieux : spoofing et manipulation, règlement DOJ/CFTC

Statut non précisé

Le DOJ et la CFTC ont résolu un dossier portant sur des milliers d’épisodes de spoofing et de tentatives de manipulation sur des futures de métaux précieux par des traders de Scotiabank. La banque a conclu un DPA avec le DOJ pour environ 60,4 M$ et la CFTC a imposé des pénalités et réparations dans des ordres parallèles, incluant des déclarations fausses ou trompeuses faites lors de l’enquête initiale.

Statut judiciaire — texte source: DOJ_DPA_and_CFTC_penalties

Sources · 2

[1]
U.S. Department of JusticeThe Bank of Nova Scotia, Deferred Prosecution AgreementFiabilité très élevée
[2]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay Record $77.4 Million for Spoofing and Making False StatementsFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

environ 2013–2020

CFTC : 50 M$ pour défaillances de conformité et supervision du swap dealer et déclarations fausses

Statut non précisé

Dans une action distincte du dossier de spoofing, la CFTC a imposé 50 M$ à Scotiabank pour des défaillances de conformité et de supervision de son activité de swap dealer sur sept ans ainsi que des déclarations fausses ou trompeuses aux équipes de la CFTC.

Statut judiciaire — texte source: civil_monetary_penalty_50m_USD

Sources · 1

[1]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders The Bank of Nova Scotia to Pay $50 Million for Swap Dealer Compliance and Supervision Failures and False StatementsFiabilité très élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

1832

Fondation de la Bank of Nova Scotia à Halifax

Aucune procédure

La Bank of Nova Scotia est incorporée en 1832 à Halifax et ouvre la même année.

Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
ScotiabankThe Scotiabank StoryFiabilité élevée

Dernière vérification : 24 septembre 2026

II. Constellation des liens documentés

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