15 juillet 2025–16 juin 2026
Question sur une condamnation pour viol prononcée sans mandat de dépôt immédiat
Dutremble a interrogé le ministère de la Justice après une condamnation pour viol en Saône-et-Loire sans mandat de dépôt immédiat. Dans sa question, il a qualifié cette situation de preuve de « laxisme »; la réponse ministérielle a exposé les règles applicables et des évolutions législatives.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion n°8568 — Impunité et laxisme : la justice abandonne les victimes d'agressions sexuellesFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
