15 juillet 2025–16 juin 2026
Question sur une condamnation pour viol prononcée sans mandat de dépôt immédiat
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Dutremble a interrogé le ministère de la Justice après une condamnation pour viol en Saône-et-Loire sans mandat de dépôt immédiat. Dans sa question, il a qualifié cette situation de preuve de « laxisme »; la réponse ministérielle a exposé les règles applicables et des évolutions législatives.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion n°8568 — Impunité et laxisme : la justice abandonne les victimes d'agressions sexuellesVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
