2012–2023
Litiges MVAT/sales tax sur les droits liés à ses performances
L’administration du Maharashtra a réclamé des montants de sales tax à Anushka au motif que certaines prestations et endorsements impliquaient un transfert de droits d’auteur imposable. Elle a contesté cette analyse.
- État de la preuve
- redressements et recours documentés
- Statut judiciaire — texte source
- Bombay High Court: requête disposée après orientation vers la voie d’appel administrative
- Imputation
- responsabilité fiscale contestée, sans accusation de fraude pénale
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 27 août 2026
