2012–2023
Litiges MVAT/sales tax sur les droits liés à ses performances
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L’administration du Maharashtra a réclamé des montants de sales tax à Anushka au motif que certaines prestations et endorsements impliquaient un transfert de droits d’auteur imposable. Elle a contesté cette analyse.
- State of the evidence
- redressements et recours documentés
- Legal status — source text
- Bombay High Court: requête disposée après orientation vers la voie d’appel administrative
- Attribution
- responsabilité fiscale contestée, sans accusation de fraude pénale
Sources · 1
- [1]
Last verified: 27 August 2026
