Amit Shah

En octobre 2024, un haut responsable canadien a confirmé que le gouvernement canadien attribuait à Shah un rôle dans une campagne contre des séparatistes sikhs incluant des allégations d'intimidation et de violence.

État de la preuve

accusation officielle canadienne publiquement confirmée; détails probatoires non rendus publics

Statut judiciaire — texte source

aucune inculpation ou condamnation personnelle de Shah identifiée

Imputation

imputation directe par des responsables canadiens, explicitement contestée par l'Inde

La gestion des violences ethniques au Manipur a entraîné des critiques contre le gouvernement central et Shah, notamment sur le délai avant son déplacement et la capacité à restaurer la confiance entre communautés.

État de la preuve

chronologie de la crise et intervention de Shah documentées

Statut judiciaire — texte source

aucune responsabilité pénale personnelle établie

Imputation

responsabilité politique comme ministre de l'Intérieur; actes criminels locaux non transférés à Shah

Shah a défendu le CAA, qui accélère l'accès à la citoyenneté pour certaines minorités non musulmanes de pays voisins. La loi a déclenché des manifestations nationales et des critiques de discrimination envers les musulmans.

État de la preuve

adoption, manifestations et mise en œuvre documentées

Statut judiciaire — texte source

contentieux constitutionnel distinct; aucune procédure pénale personnelle contre Shah

Imputation

responsabilité politique directe comme ministre de l'Intérieur et principal défenseur de la loi

Au Parlement, Shah a ironisé sur la répétition du nom d'Ambedkar par l'opposition, déclenchant une vague de protestations et des demandes de démission.

État de la preuve

discours, polémique et contradictoire documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle identifiée

Imputation

responsabilité personnelle pour le discours, interprétation contestée

Le 5 août 2019, Shah a annoncé au Parlement la révocation du statut constitutionnel spécial du Jammu-et-Cachemire et sa réorganisation, accompagnées de fortes restrictions de sécurité et de communications.

État de la preuve

initiative parlementaire, restrictions et arrêt de la Cour suprême documentés

Statut judiciaire — texte source

Cour suprême a confirmé en 2023 la validité constitutionnelle de l'essentiel de la révocation

Imputation

responsabilité politique directe comme ministre de l'Intérieur ayant présenté et défendu la mesure

Après les violences communautaires de Delhi en février 2020, Shah a fait face à de fortes critiques sur la réaction de la Delhi Police, placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.

État de la preuve

violences, chaîne institutionnelle et débat parlementaire documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune responsabilité pénale personnelle de Shah établie

Imputation

responsabilité politique et institutionnelle comme ministre de l'Intérieur; pas d'ordre illégal personnel démontré

Avant et pendant la controverse CAA/NRC, Shah a exposé une séquence liant le CAA et un registre national des citoyens, alimentant la crainte que les deux dispositifs soient combinés. Il a ensuite déclaré qu'aucune discussion sur un NRC national n'était alors en cours.

État de la preuve

discours publics et clarification ultérieure documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle

Imputation

responsabilité politique personnelle pour les messages publics contradictoirement interprétés

Amit Shah a affirmé que des « infiltrateurs » étaient entrés par dizaines de millions en Inde et « mangeaient le pays comme des termites », dans le contexte du débat sur le NRC.

État de la preuve

propos publics et réactions documentés

Statut judiciaire — texte source

aucune procédure pénale personnelle identifiée

Imputation

responsabilité personnelle pour la formulation

Alors ancien ministre de l'Intérieur du Gujarat, Shah a été arrêté en 2010 dans le dossier de la mort de Sohrabuddin Sheikh et faits connexes, la CBI alléguant un rôle dans des exécutions extrajudiciaires.

État de la preuve

arrestation, poursuites et décharge documentées

Statut judiciaire — texte source

déchargé par le tribunal spécial en décembre 2014; aucune condamnation

Imputation

Amit Shah était personnellement accusé par la CBI, mais la procédure a pris fin en sa faveur

Des portails d'information ont publié des enregistrements présentés comme montrant Amit Shah ordonnant une surveillance étendue d'une jeune femme à la demande d'un « Saheb ».

État de la preuve

enregistrements publiés et controverse documentés; authenticité contestée

Statut judiciaire — texte source

aucune condamnation personnelle identifiée

Imputation

les enregistrements publiés attribuaient à Shah des instructions de surveillance; attribution et légalité contestées

Dans l'ouest de l'Uttar Pradesh marqué par les violences de Muzaffarnagar, Shah a présenté l'élection comme une occasion de « revanche » et de restaurer l'honneur, provoquant une FIR et une sanction de campagne.

État de la preuve

discours, FIR, notice et interdiction de la Commission électorale documentés

Statut judiciaire — texte source

interdiction de meetings/roadshows ensuite levée après engagement; aucune condamnation identifiée

Imputation

responsabilité personnelle pour le discours