Alberto Fujimori

Le parquet et les victimes ont soutenu une accusation pénale contre Fujimori et d'anciens ministres pour des stérilisations réalisées dans les années 1995–2000. Une procédure pénale a été ouverte en 2021. En août 2024, une juridiction a annulé la voie procédurale utilisée et ordonné de reprendre le dossier sous le nouveau Code de procédure pénale.

Statut judiciaire — texte source

proceeding_opened_then_procedurally_annulled_for_restart_under_new_code; no_conviction

Alberto Fujimori est décédé à Lima le 11 septembre 2024 à l'âge de 86 ans après une maladie cancéreuse. Il était en liberté depuis décembre 2023 au titre de la grâce humanitaire restaurée.

Statut judiciaire — texte source

died_after_release; convictions_not_vacated

En décembre 2023, après une nouvelle série d'ordonnances du Tribunal constitutionnel, Fujimori a été libéré de la prison de Barbadillo. La Cour interaméricaine avait demandé au Pérou de ne pas procéder à la libération pendant son contrôle des mesures, puis a considéré que la mise en liberté ne respectait pas ses ordonnances antérieures.

Statut judiciaire — texte source

released_from_prison; interamerican_court_found_noncompliance_with_prior_orders

Le Tribunal constitutionnel péruvien a restauré les effets de la grâce de 2017. La Cour interaméricaine des droits de l'homme a ensuite ordonné à l'État de s'abstenir d'exécuter cette décision, estimant que les conditions précédemment fixées pour une mesure de grâce dans les affaires Barrios Altos et La Cantuta n'étaient pas respectées.

Un juge péruvien a annulé les effets de la grâce humanitaire en octobre 2018. Après des recours et une hospitalisation, Fujimori a été reconduit en prison en janvier 2019 pour poursuivre l'exécution de sa peine.

Statut judiciaire — texte source

pardon_effects_annulled_at_that_stage; returned_to_prison

Le président Pedro Pablo Kuczynski a accordé à Fujimori une grâce pour raisons humanitaires alors qu'il purgeait sa peine de vingt-cinq ans. La décision a provoqué un contentieux national et interaméricain sur sa compatibilité avec l'obligation de sanctionner les violations graves des droits humains.

Imputation

beneficiary

Fujimori s'est soumis à une conclusion anticipée du procès et a accepté l'accusation factuelle dans l'affaire portant sur l'utilisation de fonds publics pour les médias, la corruption de parlementaires transfuges et l'interception de communications. La juridiction l'a condamné à une peine de prison et à une inhabilitation.

Statut judiciaire — texte source

conviction_for_peculation_bribery_and_secrecy_violation; appellate_review

Une juridiction spéciale de la Cour suprême péruvienne a condamné Fujimori à vingt-cinq ans de prison comme auteur médiat pour les homicides et blessures graves des affaires Barrios Altos et La Cantuta et pour les enlèvements de Gustavo Gorriti et Samuel Dyer. En janvier 2010, la Cour suprême a confirmé la peine.

Statut judiciaire — texte source

25_year_imprisonment_confirmed

Fujimori a été condamné à sept ans et six mois pour peculado doloso et falsedad ideológica dans l'affaire du versement de 15 millions de dollars à Vladimiro Montesinos présenté comme une compensation de fin de fonctions. Il avait reconnu les faits matériels tout en contestant leur qualification pénale.

Statut judiciaire — texte source

7_year_6_month_sentence_for_peculation_and_falsehood_at_first_instance

Après avoir quitté le Japon pour le Chili en 2005, Fujimori a été visé par une demande d'extradition péruvienne. En septembre 2007, la Cour suprême chilienne a autorisé son extradition sur plusieurs chefs liés à des violations des droits humains, abus de pouvoir et corruption. Il a été remis au Pérou.

Sous le gouvernement Fujimori, le Pérou a mis en œuvre un programme national de santé reproductive et de planification familiale. Des milliers de femmes, en majorité autochtones et rurales selon les organisations de défense des droits humains, ont ensuite déclaré avoir subi des stérilisations sans consentement libre et éclairé. Fujimori et d'anciens ministres ont été ultérieurement accusés pénalement d'avoir ordonné ou mis en œuvre une politique ayant conduit à ces abus.

Au milieu de l'effondrement politique provoqué notamment par les vidéos de corruption liées à Vladimiro Montesinos, Fujimori s'est rendu au Japon et a envoyé sa démission. Le Congrès a refusé de traiter la sortie comme une simple démission et a déclaré la vacance de la présidence pour incapacité morale permanente.

Imputation

president

Le président Alberto Fujimori a annoncé la dissolution du Congrès, la suspension de dispositions de la Constitution de 1979 et une réorganisation du pouvoir judiciaire. Les forces armées ont occupé des institutions et des médias. L'épisode est couramment qualifié d'« autogolpe » et a concentré le pouvoir exécutif.