2014–2026
Litige fiscal GAAR relatif à une structure de financement
La Cour constitutionnelle a statué en avril 2026 dans un litige opposant Absa Bank et sa filiale United Towers au SARS sur l’application des règles générales anti-évitement à des impositions des années 2014 à 2018.
Sources · 1
- [1]Constitutional Court of South AfricaAbsa Bank Ltd and Another v Commissioner for the South African Revenue ServiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026
