2019–2025
Amende CNB de 7,5 M CZK sur le remboursement anticipé des hypothèques : décision judiciaire annulée et renvoyée
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La ČNB a imposé à Komerční banka 7,5 millions CZK pour son traitement de remboursements anticipés d’hypothèques de 1 116 clients en 2019–2020. En 2025, la Cour administrative suprême a annulé le jugement du tribunal municipal qui avait maintenu la décision et lui a renvoyé l’affaire; le jugement cité ne tranche pas définitivement la légalité de tous les frais contestés.
Sources · 1
- [1]Nejvyšší správní soud8 As 158/2024-106 – Komerční banka v Česká národní bankaCourt decisionVery high reliability
Last verified: 23 September 2026
