Jeffrey Skilling

Skilling a accepté une peine de 168 mois en renonçant à de nouveaux recours et en permettant la distribution d'environ 42 millions de dollars saisis aux victimes. En 2015, la SEC a obtenu un jugement civil définitif et une interdiction permanente de fonction de dirigeant ou administrateur d'une société cotée.

State of the evidence

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Legal status — source text

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Le Fifth Circuit a confirmé les condamnations mais annulé la peine. En 2010 la Cour suprême a jugé que la théorie de honest-services fraud ne couvrait pas les faits sans pot-de-vin ou kickback ; en 2011 le Fifth Circuit a toutefois jugé l'erreur sans effet sur le verdict et maintenu les condamnations.

Un jury fédéral a reconnu Skilling coupable d'un chef de conspiration, douze chefs de fraude sur titres, cinq chefs de fausses déclarations aux auditeurs et un chef d'insider trading.

Le tribunal a initialement condamné Skilling à 24 ans et 4 mois de prison et environ 45 millions de dollars de restitution.

Legal status — source text

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Les autorités fédérales ont engagé des poursuites pénales et la SEC une action civile détaillant le schéma de fraude Enron, les déclarations trompeuses, les ventes d'actions et les mensonges aux auditeurs.

Legal status — source text

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Skilling et d'autres dirigeants ont utilisé des réserves de l'activité de trading afin de masquer la volatilité des profits et de libérer des montants lorsque nécessaire pour atteindre les objectifs de résultats.

State of the evidence

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La SEC a décrit un transfert et une présentation des résultats destinés à cacher d'importantes pertes d'Enron Energy Services dans des segments plus profitables.

State of the evidence

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La SEC a accusé Skilling, Causey, Fastow et d'autres d'avoir utilisé les partenariats LJM et les véhicules Raptor comme de prétendus tiers indépendants afin d'éviter la reconnaissance de pertes et d'améliorer artificiellement les comptes.

State of the evidence

SEC_allegations_later_supported_by_convictions

La SEC a allégué que des actifs du portefeuille d'investissements marchands étaient surévalués afin de créer des résultats et d'éviter la reconnaissance de pertes.

State of the evidence

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La plainte de la SEC décrit des opérations structurées avec de grandes banques que l'accusation considérait comme des emprunts déguisés, présentés comme transactions d'énergie pour améliorer dette et flux de trésorerie.

State of the evidence

SEC_detailed_allegation

Lors d'une conférence d'analystes, Skilling a notamment décrit EBS et EES comme des franchises solides et soutenables et avancé une valeur de 126 dollars par action alors que la SEC décrit des difficultés internes majeures.

State of the evidence

SEC_detailed_allegation

Skilling a signé plusieurs lettres à l'auditeur affirmant notamment que les états financiers étaient correctement présentés et que les engagements, garanties et transactions avec parties liées étaient convenablement enregistrés et divulgués.

Attribution

Directly implicated

La SEC a chiffré à environ 63 millions de dollars les produits de ventes effectuées alors que Skilling détenait selon elle des informations matérielles non publiques ; le dossier pénal a abouti à une condamnation sur un chef d'insider trading.

State of the evidence

SEC_alleged_about_63m_unlawful_proceeds_and_jury_convicted_one_insider_trading_count

Attribution

Directly implicated

Selon la SEC, Skilling et d'autres ont présenté comme opérationnels un réseau et des logiciels propriétaires qui ne l'étaient pas au niveau affirmé, tout en valorisant EBS à plusieurs dizaines de milliards de dollars.

State of the evidence

SEC_detailed_allegation

La SEC a soutenu qu'après avoir promu EBS, des dirigeants ont structuré un mécanisme permettant à Enron de reconnaître environ 85 millions de dollars de résultat provenant de l'appréciation du titre.

State of the evidence

SEC_detailed_allegation