ZTE Corporation

Après la fin du Monitor judiciaire, ZTE continue de publier et mettre en œuvre un programme de conformité export lié au superseding settlement BIS, dont le cadre prévoit un denial order suspendu sur une période de dix ans à compter de 2018.

Dans son rapport annuel 2025, ZTE indique maintenir le dialogue avec le DOJ sur le dossier FCPA et précise qu’aucun progrès matériel n’a été enregistré à cette date.

ZTE annonce avoir pris connaissance de rapports concernant une enquête sur sa conformité au Foreign Corrupt Practices Act et confirme être en communication continue avec le DOJ américain à ce sujet.

État de la preuve

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ZTE publie pour 2025 un chiffre d’affaires de 133,90 Md RMB, en hausse de 10,4 %, tandis que le bénéfice net attribuable aux actionnaires recule à 5,62 Md RMB dans un contexte de changement de mix et d’investissements dans le calcul et l’IA.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

La probation de cinq ans issue du dossier pénal de 2017 et le mandat du Monitor nommé par le tribunal prennent fin le 22 mars 2022 selon l’ordonnance du tribunal et les publications de ZTE.

Les équipements et services de télécommunications produits ou fournis par ZTE figurent sur la Covered List de la FCC lorsqu’ils entrent dans les catégories déterminées par la loi et les autorités compétentes.

La FCC désigne ZTE, ses sociétés mères, affiliées et filiales comme entreprise couverte présentant une menace à la sécurité nationale pour les programmes concernés, empêchant notamment l’usage de fonds USF pour acquérir ou maintenir certains équipements et services ZTE.

BIS active le denial order suspendu après avoir conclu que ZTE avait fait de fausses déclarations concernant les mesures disciplinaires prises contre des employés impliqués dans les violations antérieures.

L’activation du denial order a empêché ZTE d’accéder à des composants et technologies américains essentiels, provoquant l’arrêt d’une grande partie de ses activités opérationnelles jusqu’à la levée conditionnelle de la mesure.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

Le superseding settlement impose notamment 1 Md$ de pénalité additionnelle, 400 M$ placés en séquestre, un denial order suspendu pour dix ans, neuf audits externes, le remplacement du conseil d’administration et de cadres dirigeants et la présence d’un Special Compliance Coordinator choisi par BIS.

ZTE plaide coupable d’un chef de conspiration pour violer l’IEEPA, d’un chef d’obstruction à la justice et d’un chef de fausse déclaration matérielle; la résolution comprend une amende pénale et confiscation de plus de 430 M$ et un total de 892,36 M$ de paiements aux autorités américaines dans les accords coordonnés.

Selon les documents judiciaires américains, ZTE a obtenu des biens et technologies d’origine américaine, les a intégrés à des équipements et les a expédiés vers l’Iran sans licences requises, tout en mettant en place des mécanismes destinés à dissimuler la conduite aux autorités.

ZTE est cotée à Shenzhen en 1997 puis réalise une cotation H à Hong Kong en 2004, accompagnant son internationalisation.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet

ZTE est créée en Chine en 1985 et se développe progressivement dans les équipements de télécommunications, terminaux et infrastructures de réseaux.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet