2026
Litige de consommation sur les frais de livraison et décision procédurale d’arbitrage
Dans O’Malley v. Williams-Sonoma, des consommateurs contestent la présentation de certains frais de traitement ou livraison. En septembre 2026, un tribunal fédéral refuse de contraindre les demandeurs à l’arbitrage à ce stade.
Sources · 1
- [1]US District Court ND Cal via JustiaO’Malley v Williams-Sonoma, order regarding arbitration, September 8 2026judicialFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026
