2024–2026
Action de brevets SEP de Philips devant la High Court de Delhi
Philips engage en février 2024 une action à Delhi contre Transsion et des entités associées portant sur plusieurs brevets essentiels aux standards. La procédure génère des demandes de sécurité provisoire, de divulgation d'actifs et de traitement d'une réorganisation industrielle en Inde.
- État de la preuve
- Document judiciaire
Sources · 2
- [1]Delhi High Court / Indian Kanoon mirrorKoninklijke Philips N.V. v Transsion Holdings — 5 February 2024Fiabilité élevée
- [2]Delhi High Court / Indian Kanoon mirrorKoninklijke Philips N.V. v Transsion Holdings — 4 September 2024Fiabilité élevée
Dernière vérification : 22 septembre 2026
