2024
Refus de prorogation du délai de communication des obligations électorales
Le 11 mars 2024, la Cour suprême rejette la demande de SBI de prolonger jusqu’au 30 juin le délai de remise des données des electoral bonds et ordonne leur transmission dès le 12 mars.
Sources · 1
- [1]Supreme Court of India, published via Indian KanoonOrder of Supreme Court of India, 11 March 2024, Electoral BondsFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026
