2017–2026
Décision administrative sur la responsabilité de l’État dans le dossier Mediator
Servier demande à l’État le remboursement de 30 % de certaines indemnisations Mediator. Après jugement de 2022 puis annulation en 2024, le Conseil d’État rejette le 27 février 2026 son pourvoi et confirme qu’une faute particulièrement grave empêche Servier de se prévaloir de la carence de l’État pour obtenir ces remboursements.
Sources · 1
- [1]Conseil d’ÉtatConseil d’État decision 497510 — Mediator liability reimbursementFiabilité très élevée
Dernière vérification : 23 septembre 2026
