2019-02-19–2024-08-07
Décision de retirer la citoyenneté britannique de Shamima Begum et long contentieux sur sa légalité
La décision prise personnellement par Javid comme Home Secretary a été contestée pendant plusieurs années. Begum soutenait notamment que la mesure la rendait apatride et que les autorités avaient insuffisamment pris en compte son possible statut de victime de traite. La SIAC a rejeté son recours en 2023 et la Court of Appeal a confirmé en février 2024 que la décision était légalement valable. La Supreme Court a ensuite refusé l’autorisation d’un nouvel appel en août 2024. La fiche conserve à la fois la controverse de fond et les issues judiciaires favorables au gouvernement.
Sources · 2
- [1]BAILII / Court of AppealBegum v Secretary of State for the Home Department [2024] EWCA Civ 152Fiabilité très élevée
- [2]
Dernière vérification : 6 septembre 2026
