Royal Bank of Canada

RBC n’a pas transféré certains crédits de comptes de cartes désactivés après signalement de fraude vers les nouveaux comptes, générant des relevés inexacts et parfois des frais supplémentaires. L’ACFC a imposé 4,25 M$; 227 947 comptes ont subi un impact financier et plus de 22,4 M$ ont été transférés ou remboursés.

Imputation

Mise en cause directe

Après un acquittement en première instance en 2017 puis en appel en 2018, la Cour de cassation française a cassé la décision en 2021. Le 5 mars 2024, une cour d’appel française a rendu un jugement de condamnation contre RBC Trust Company (Bahamas) Limited pour complicité de fraude fiscale dans un dossier successoral.

Imputation

affiliate_RBC_Trust_Company_Bahamas

À la suite d’un examen de conformité de 2022, CANAFE a imposé à RBC une pénalité de 7,475 M$ pour trois violations administratives, notamment des défauts de déclarations d’opérations douteuses et de mise à jour de politiques et procédures.

Imputation

Mise en cause directe

La SEC a constaté des déficiences prolongées dans les contrôles comptables de RBC relatifs à la capitalisation des coûts de logiciels développés en interne et a imposé une pénalité civile de 6 M$.

Statut judiciaire — texte source

civil_penalty_6m_USD_without_admission_or_denial

Imputation

Mise en cause directe

L’ACFC a conclu que RBC avait augmenté certaines limites de cartes de crédit sans obtenir le consentement exprès requis et a maintenu une pénalité de 350 000 $.

Statut judiciaire — texte source

administrative_penalty_350000_CAD

Imputation

Mise en cause directe

L’Ontario Securities Commission a conclu un règlement dans lequel RBC a accepté des faits montrant des contrôles et une supervision insuffisants de son activité de change, permettant à des traders de partager régulièrement des informations confidentielles de clients avec des traders concurrents. RBC a accepté un paiement volontaire de 13,552 M$ et 800 000 $ de frais.

Imputation

direct_RBC_FX_business

La Delaware Court of Chancery a tenu RBC Capital Markets responsable d’avoir aidé et encouragé des administrateurs de Rural/Metro à violer leurs devoirs fiduciaires dans le processus de vente de la société. Un jugement d’environ 93 M$ plus intérêts a été rendu en 2015 et la Delaware Supreme Court a confirmé la décision.

Imputation

subsidiary_RBC_Capital_Markets

Dans le cadre de l’initiative MCDC de la SEC, RBC Capital Markets a réglé une procédure administrative après s’être auto-déclarée pour des cas de due diligence insuffisante dans certaines émissions municipales; la filiale a payé 500 000 $.

Imputation

subsidiary_RBC_Capital_Markets

La banque est fondée à Halifax en 1864 sous le nom Merchants’ Bank, devient Merchants’ Bank of Halifax en 1869 puis Royal Bank of Canada en 1901.

Statut judiciaire — texte source

Sans objet