2026
2026 : contentieux sur l'admissibilité de preuves numériques et de déclarations avant le procès fédéral
La défense a déposé de nombreuses demandes visant à écarter des données provenant de comptes en ligne, appareils électroniques, télécommunications et déclarations. Ces questions ont donné lieu à des décisions et audiences préparatoires en 2026.
Sources · 1
- [1]U.S. Attorney's Office, Western District of New YorkVictim Notification - United States v. Payton GendronFiabilité très élevée
Dernière vérification : 15 septembre 2026
