Nirav Modi

Les autorités indiennes poursuivent Nirav Modi pour une fraude alléguée contre Punjab National Bank, estimée dans la procédure britannique à plus de 700 millions de livres, ainsi que pour blanchiment des produits allégués. Les juridictions britanniques ont estimé que le dossier satisfaisait aux conditions d'extradition. Le jugement commercial britannique de 2026 rappelle toutefois explicitement que Modi n'a pas été condamné pénalement en Inde ou en Angleterre.

Statut judiciaire — texte source

uk_extradition_order_in_force; no_criminal_conviction_in_india_or_england_as_of_2026_judgment

Une seconde demande d'extradition indienne de février 2020 vise Nirav Modi pour une procédure distincte concernant une interférence alléguée avec des preuves et des témoins dans le dossier CBI. La High Court britannique de 2026 rappelle explicitement l'existence de ce troisième ensemble de poursuites.

Statut judiciaire — texte source

included_in_second_extradition_request; no_final_conviction

Après l'ordonnance d'extradition de 2021 et l'échec de son appel en 2022, Nirav Modi a demandé en 2026 la réouverture de son recours en invoquant de nouveaux arguments sur le risque d'interrogatoire, de torture ou de mauvais traitements en Inde. Le 25 mars 2026, la High Court a refusé de rouvrir l'appel, jugeant les assurances indiennes suffisantes et les circonstances non exceptionnelles.

Le 23 juin 2026, la High Court anglaise a jugé Nirav Modi personnellement responsable envers Bank of India au titre d'une garantie donnée pour un prêt à Firestar Diamond FZE. Le principal retenu s'élevait à 4 105 189,34 dollars, auquel s'ajoutaient des intérêts portant l'exposition totale à plus de 11,5 millions de dollars selon les comptes rendus.

Trois sociétés américaines promues par Nirav Modi ont demandé la protection du Chapter 11. Dans cette procédure, un examinateur nommé par le tribunal a décrit un système de sociétés apparemment indépendantes mais en réalité liées ou contrôlées par Modi et engagées dans du « round-tripping » de diamants. Le tribunal a reconnu les droits de PNB sur le produit de certaines ventes et autorisé des mesures de découverte.

Le 5 décembre 2019, un tribunal spécial de Mumbai a déclaré Nirav Modi « Fugitive Economic Offender ». En 2020, le tribunal a ordonné la confiscation d'actifs et l'Enforcement Directorate a annoncé avoir effectivement confisqué des biens d'une valeur d'environ 329,66 crore de roupies dans le cadre de cette décision.

Imputation

Mise en cause directe

Une enquête de la Directorate of Revenue Intelligence sur des unités de Nirav Modi à Surat a allégué la diversion vers le marché intérieur de diamants et perles importés en franchise ainsi que la surévaluation de bijoux exportés. La procédure douanière a été réglée en 2016 après paiement d'environ 48 crore de roupies, tout en réservant la possibilité d'une poursuite pénale ; en 2018, la DRI a approuvé le lancement de cette poursuite.

Statut judiciaire — texte source

customs_proceedings_settled_under_section_28; prosecution_option_preserved_and_later_authorized

Imputation

Mise en cause directe

En mars 2018, la DRI a enregistré une nouvelle affaire contre Nirav Modi et deux sociétés pour une diversion alléguée de diamants et perles en franchise d'une valeur d'environ 890 crore de roupies et une évasion de droits de douane pouvant atteindre environ 52 crore.