Muammar Gaddafi

Sous Kadhafi, le système politique excluait l'opposition organisée et imposait de fortes restrictions aux libertés fondamentales, à la presse et à l'association.

La CPI a conclu qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'une politique élaborée au plus haut niveau visait à écraser les manifestations, notamment par force létale, et que Kadhafi était pénalement responsable comme coauteur indirect de meurtres et persécutions.

État de la preuve

ICC_found_reasonable_grounds_for_indirect_co_perpetration

Statut judiciaire — texte source

ICC_arrest_warrant_issued_no_trial

Imputation

direct_as_ICC_suspect_and_indirect_co_perpetrator_allegation

Amnesty a documenté une politique systématique de détention au secret et disparition de personnes soupçonnées d'opposition au régime, avec risques élevés de torture et exécution extrajudiciaire.

État de la preuve

systematic_pattern_documented_by_Amnesty

Statut judiciaire — texte source

no_trial_against_Gaddafi

Des détenus libérés ont décrit coups, tuyaux, bâtons et décharges électriques ; certains prisonniers seraient morts de ces mauvais traitements ou faute de soins.

État de la preuve

multiple_detainee_testimonies_documented_by_HRW

Statut judiciaire — texte source

no_personal_trial_against_Gaddafi

Les forces gouvernementales ont à plusieurs reprises utilisé mortiers et roquettes Grad dans des zones habitées, particulièrement à Misrata et dans les montagnes de l'Ouest.

État de la preuve

documented_by_HRW_during_armed_conflict

Statut judiciaire — texte source

no_personal_trial_against_Gaddafi

La Chambre préliminaire de la CPI a délivré un mandat d'arrêt contre Kadhafi pour deux crimes contre l'humanité — meurtre et persécution — liés à la répression de février 2011.

Après la mort de Kadhafi en octobre 2011, la CPI a retiré le mandat et clos son dossier, rappelant qu'une juridiction pénale ne peut juger une personne décédée.

Six soignants étrangers furent détenus huit ans et condamnés à mort pour contamination d'enfants par le VIH malgré des preuves scientifiques contraires et des témoignages détaillés de torture.

Statut judiciaire — texte source

death_sentences_commuted; prisoners_released_and_pardoned_in_Bulgaria

Rôle du protagoniste

Protagoniste non poursuivi

L'attentat contre le vol Pan Am 103 fit 270 morts. Abdelbaset al-Megrahi, membre du renseignement libyen, fut condamné par une juridiction écossaise. En 2003, la Libye accepta la responsabilité des actes de ses responsables et indemnisa les familles.

État de la preuve

Libyan_intelligence_officer_convicted_and_state_accepted_responsibility_for_officials

Statut judiciaire — texte source

no_personal_conviction_of_Gaddafi

L'attentat contre le vol UTA 772 fit 170 morts. Le dossier participa au régime de sanctions de l'ONU ; leur levée intervint lorsque la Libye accepta notamment la responsabilité des actes de ses responsables et des compensations.

État de la preuve

international_sanctions_and_Libyan_acceptance_of_responsibility_for_officials

Statut judiciaire — texte source

no_personal_conviction_of_Gaddafi

Après une révolte à Abu Salim, les forces libyennes auraient tué en masse des détenus ; des organisations libyennes ont avancé jusqu'à environ 1 200 morts. Pendant des années, les familles n'ont reçu ni corps ni explication complète.

Statut judiciaire — texte source

no_final_personal_judgment_against_Gaddafi

Des opposants politiques et militaires furent exécutés publiquement, certaines pendaisons et fusillades étant diffusées à la télévision.

Statut judiciaire — texte source

no_final_individual_judgment_against_Gaddafi

La Libye mena une longue intervention armée au Tchad. Des accusations crédibles portèrent sur mauvais traitements de prisonniers, refus d'accès du CICR et autres violations commises par les forces libyennes.

Statut judiciaire — texte source

no_final_individual_judgment_against_Gaddafi

Le régime annonça des équipes chargées de traquer des dissidents en exil ; des dizaines d'attaques et tentatives contre des opposants furent recensées dans plusieurs pays.

Statut judiciaire — texte source

no_final_international_judgment_against_Gaddafi_for_each_attack