mars 2026
FERC annule finalement l'obligation de remboursement et ordonne la restitution des remboursements déjà versés
Après l'arrêt Shell Energy v. FERC du D.C. Circuit, la FERC a réexaminé le dossier sous le standard Mobile-Sierra et a conclu en mars 2026 qu'il n'existait aucune base pour imposer des remboursements à Mercuria ; elle a ordonné la restitution des sommes déjà remboursées.
Sources · 2
- [1]Federal Energy Regulatory Commission194 FERC ¶ 61,199 — Mercuria Energy America, LLCFiabilité très élevée
- [2]Federal Energy Regulatory CommissionSummaries | March 2026 Commission MeetingAutorité de régulationFiabilité très élevée
Dernière vérification : 21 septembre 2026
