2002–2017 / décision 2025
Entente européenne sur le recyclage des véhicules hors d'usage : participation admise mais immunité d'amende
Mercedes-Benz Group AG a participé à l'entente européenne sur le recyclage des véhicules hors d'usage. La société a révélé l'entente à la Commission et obtenu une immunité totale d'amende ; l'infraction reste néanmoins retenue dans la décision et a été reconnue dans la transaction.
Sources · 1
- [1]EUR-Lex / European CommissionSummary of Commission Decision of 1 April 2025 — Case AT.40669 End-of-life vehicle recyclingFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
