Mehul Choksi

La CBI a enregistré le 15 février 2018 un dossier visant Mehul Choksi et d'autres personnes dans l'affaire de fraude alléguée contre Punjab National Bank et a déposé deux actes d'accusation, notamment pour complot criminel, abus de confiance, tromperie, falsification de comptes et infractions à la loi anticorruption.

En 2022, la CBI a enregistré cinq affaires supplémentaires contre Mehul Choksi et d'autres personnes pour des fraudes alléguées envers des banques et institutions financières. Ces dossiers sont distincts de la première affaire PNB de 2018.

Mehul Choksi a été arrêté en Belgique en avril 2025 à la demande de l'Inde et demeure détenu. En août 2026, les autorités belges ont indiqué que l'avis rendu en avril par la chambre des mises en accusation d'Anvers était consultatif et que la décision d'extradition restait à l'examen. Le 3 septembre, le ministère indien des Affaires étrangères a confirmé qu'il se trouvait toujours dans une prison belge et que la coopération se poursuivait.

Statut judiciaire — texte source

held_in_belgian_jail; government_extradition_decision_reported_still_under_examination

L'Enforcement Directorate a demandé dès 2018 qu'il soit déclaré « Fugitive Economic Offender ». Après plusieurs années de contentieux, le tribunal spécial de Mumbai a clos les débats et mis sa décision en délibéré le 8 septembre 2026. Au 14 septembre 2026, aucune source fiable retrouvée ne justifie de le présenter comme déjà déclaré FEO dans ce dossier.

Imputation

Mise en cause directe

Mehul Choksi a obtenu la citoyenneté d'Antigua-et-Barbuda via le programme de citoyenneté par investissement en 2017, avant que l'affaire PNB n'éclate publiquement. En 2018, l'unité antiguayenne de citoyenneté a indiqué avoir reçu un certificat de police indien ne signalant aucune information adverse et avoir effectué ses contrôles. La procédure a ensuite fait l'objet de fortes controverses et de démarches de révocation contestées.

Statut judiciaire — texte source

citizenship_status_and_revocation_litigation_reported; no_fraud_finding_in_this_event

Une Red Notice INTERPOL demandée par l'Inde avait été publiée en décembre 2018. La Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL a ensuite décidé de supprimer la notice, décision communiquée aux autorités indiennes fin 2022 et rendue publique en 2023. La CBI a contesté la décision et demandé sa révision ou la restauration de la notice.

Statut judiciaire — texte source

interpol_ccf_deleted_notice; underlying_indian_charges_remained

Imputation

Mise en cause directe

Début 2022, le SEBI a interdit à Mehul Choksi l'accès au marché pendant un an et lui a infligé une amende de 1,5 crore de roupies dans une procédure portant sur des violations des règles d'insider trading de Gitanjali Gems.

Imputation

Mise en cause directe

Le 31 octobre 2022, le SEBI a interdit à Mehul Choksi l'accès au marché des valeurs mobilières pendant dix ans et lui a infligé une amende de 5 crore de roupies. Le régulateur a conclu qu'il avait utilisé et financé des entités de façade pour créer une apparence fausse ou trompeuse de transactions sur le titre Gitanjali Gems.

Imputation

Mise en cause directe

Après sa disparition d'Antigua-et-Barbuda et son apparition blessée en Dominique en mai 2021, Mehul Choksi a été poursuivi pour entrée illégale. Le Director of Public Prosecutions de Dominique a formellement abandonné cette procédure en mai 2022. Choksi affirme avoir été enlevé et transféré de force vers la Dominique.

État de la preuve

criminal_charge_discontinued; abduction_claim_disputed

En février 2020, le SEBI a sanctionné Mehul Choksi, Gitanjali Gems et un autre responsable pour plusieurs violations réglementaires, dont des manquements liés aux règles de cotation et de divulgation. Les sanctions totales annoncées dans ce volet atteignaient 5 crore de roupies.