14 avril 2026
Proposition de loi sur le Haut Conseil de stabilité financière
En avril 2026, il dépose une proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, dans le prolongement de ses travaux sur le crédit et le logement.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]
Dernière vérification : 20 septembre 2026
