2012–2026
Pratiques de prix dérogés: enquête, mise en examen et sanction concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné en 2024 Legrand pour une entente verticale de fixation des prix de revente avec Rexel dans le mécanisme des prix dérogés, pour des pratiques situées entre 2012 et 2015. Le dossier avait donné lieu à une enquête et à une information judiciaire; Legrand SNC a été mise en examen en 2022. La décision administrative a fait l'objet d'un recours et la Cour d'appel a sursis à statuer sur le fond après transmission d'une QPC; en avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision d'inconstitutionnalité sans abrogation.
Sources · 2
- [1]
- [2]LégifranceCour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2026, 25-40.031Décision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 24 septembre 2026
