2013–2021
Nationalisation de SNS Reaal avec offre initiale de compensation nulle aux investisseurs
Dijsselbloem a nationalisé SNS Reaal en février 2013 et proposé une compensation de zéro aux détenteurs de titres expropriés. La Chambre des entreprises a rejeté cette approche et, après des années de procédure, a fixé la compensation globale à environ 804,81 millions d’euros.
- État de la preuve
- nationalisation, offre à zéro et décisions judiciaires documentées
- Statut judiciaire — texte source
- Ondernemingskamer : compensation finalement fixée à environ 804,81 M€ en 2021, plus intérêts
- Imputation
- directe comme ministre des Finances ayant décidé la nationalisation et défendu l’offre initiale
Sources · 2
- [1]
- [2]
Dernière vérification : 1er septembre 2026
