14 janvier 2026
Saisine demandée de la Cour de justice sur les accords UE-Mercosur
Decerle cosigne une proposition de résolution demandant un avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité avec les traités des projets d'accords UE-Mercosur.
- Statut judiciaire — texte source
- Sans objet
Sources · 1
- [1]Parlement européenMotion for a resolution seeking an opinion from the Court of Justice on the EU-Mercosur agreements | B10-0060/2026Document officielFiabilité très élevée
Dernière vérification : 20 septembre 2026
