Jean-Claude Mas

Mas meurt à 79 ans alors qu'il demeure mis en examen dans deux procédures distinctes, l'une relative aux homicides et blessures involontaires et l'autre aux aspects financiers du dossier. Son décès éteint l'action publique à son encontre dans ces volets.

Imputation

direct defendant deceased

La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la culpabilité de Mas pour tromperie aggravée et escroquerie à l'égard du certificateur, ainsi que la peine de quatre ans ferme et 75 000 euros d'amende.

Imputation

direct convicted person

Mas reconnaît avoir fait fabriquer et utiliser le gel non homologué pour des raisons notamment de coût, mais affirme qu'il était selon lui meilleur que le produit homologué et refuse de reconnaître un risque sanitaire intrinsèque.

Imputation

direct personal statements

Le tribunal correctionnel de Marseille condamne Mas à quatre ans de prison ferme, 75 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle pour tromperie aggravée et escroquerie envers TÜV. Plus de 7 000 femmes sont parties civiles.

Imputation

direct convicted person

Mas est interpellé dans le Var dans le volet sanitaire de l'affaire et mis en examen pour blessures involontaires; il est alors placé sous statut de témoin assisté pour des faits d'homicide involontaire.

Imputation

direct criminal suspect

Après sa mise sous contrôle judiciaire, Mas ne verse pas la caution de 100 000 euros et est incarcéré. Les enquêteurs examinent parallèlement ses ressources et notamment un transfert d'argent vers un compte au Costa Rica.

Imputation

direct defendant status

Chez PIP, Mas fait substituer au gel médical déclaré un gel de silicone maison beaucoup moins cher, composé notamment de matières premières industrielles non homologuées pour cet usage. Cette pratique devient le cœur du scandale sanitaire.

Imputation

direct founder and product decision-maker

Les enquêtes établissent qu'avant les audits annoncés, PIP dissimulait les matières premières non déclarées et présentait des documents correspondant au gel médical Nusil, afin que le système qualité paraisse conforme.

Imputation

direct managerial responsibility

Des chirurgiens et porteuses signalent un taux anormal de ruptures, fuites et réactions locales. Ces alertes contribuent à déclencher l'inspection décisive de 2010.

Imputation

founder and manufacturer responsibility

Après une inspection surprise du site de La Seyne-sur-Mer, l'AFSSAPS découvre l'utilisation de matières premières non déclarées. Le 29 mars 2010, elle suspend la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des implants silicone PIP.

Imputation

manufacturer founder responsibility

La société PIP, dont le modèle économique reposait largement sur des implants à bas coût exportés dans de nombreux pays, est placée en liquidation après la découverte de la fraude et l'interdiction des produits.

Imputation

founder and controlling executive